décisions des peines requises
Posté : 20 mars 2015, 02:03
bonjour ,
D'après la loi pénale l'amende correctionnelle minimum requise s'élève à 3750€,or lors des délits présentés sur la NR je lis très souvent des amendes infligées inférieures à cette somme de seulement 300,500,700.......;j'en déduis que le tribunal requiert plutôt la mis à l'épreuve, prison , dommage et intérêts en commutation ou substitution à l'amende ?
Le juge évalue, adapte la peine selon moi suivant ses condamnations antécédentes , sa situation financière et de part la gravité de conscience du prévenu .
Pour le tribunal de police c'est le même procédé en éliminant prison, mise à l'épreuve mais pouvant imposer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou stage de citoyenneté , et l'amende atteint rarement le maximum de 1500€ ?
voila merci à vous de me clarifier les réponses à ces questions. cldt
D'après la loi pénale l'amende correctionnelle minimum requise s'élève à 3750€,or lors des délits présentés sur la NR je lis très souvent des amendes infligées inférieures à cette somme de seulement 300,500,700.......;j'en déduis que le tribunal requiert plutôt la mis à l'épreuve, prison , dommage et intérêts en commutation ou substitution à l'amende ?
Le juge évalue, adapte la peine selon moi suivant ses condamnations antécédentes , sa situation financière et de part la gravité de conscience du prévenu .
Pour le tribunal de police c'est le même procédé en éliminant prison, mise à l'épreuve mais pouvant imposer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou stage de citoyenneté , et l'amende atteint rarement le maximum de 1500€ ?
voila merci à vous de me clarifier les réponses à ces questions. cldt