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décisions des peines requises

Posté : 20 mars 2015, 02:03
par jord37800
bonjour ,
D'après la loi pénale l'amende correctionnelle minimum requise  s'élève à 3750€,or lors des délits présentés sur la NR je lis très souvent des amendes infligées inférieures à cette somme de seulement 300,500,700.......;j'en déduis que le tribunal requiert plutôt la mis à l'épreuve, prison , dommage et intérêts en commutation ou substitution à l'amende ?

Le juge évalue, adapte la peine selon moi suivant ses condamnations antécédentes , sa situation financière et de part la gravité de conscience du prévenu .

Pour le tribunal de police c'est le même procédé en éliminant prison, mise à l'épreuve mais pouvant imposer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ou stage de citoyenneté , et l'amende atteint rarement le maximum de 1500€ ?

voila merci à vous de me clarifier les réponses à ces questions. cldt

Re: décisions des peines requises

Posté : 20 mars 2015, 21:00
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, les juges ont une appréciation souveraine et peuvent prononcer des peines selon la situation de prévenu,
Cordialement,