Juridissimo

Ma fille mineure à été contrôlée et verbalisé dans le bus par un contrôleur, qui lui a infligé une amende de 33 € et à rajouté arbitrairement sans lui expliquer la raison, des frais de dossier de 38 €. en regardant le règlement de la société SQYBUS j'ai constaté que ces frais de dossier étaient applicables lorsque le contrevenant refusait de payer l'amende forfaitaire immédiatement. Or ma fille n'a pas été informé de ce droit. puis je porter plainte pour abus de faiblesse auprès du procureur ?
il est à noté qu'au moment des faits comme c'est encore le cas en ce moment, ma fille est mineure et enceinte.

merci pour votre analyse et votre réponse.

cordialement,
David GAUDICHE

Bonjour,
Justement, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse. En effet, l’abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière de la victime afin de la conduire à faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne.
Et avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-4 du code pénal, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Cordialement,