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lettre au parquet ou aux greffe

Posté : 31 déc. 2014, 14:25
par recteur
bonjour, je sollicite votre aide car voila mon probleme
jai etait arreter a mon domicile le 20 novembre, car les enqueteurs on trouver mes emprunte sur les lieux d un cambriolage,
j ai etait (totalement) acquiter, en effet lors du jugement le procureur a requis la relax et les juges ont suivis
Cependant mon probleme est que lors de la perquisition a mon domicile plusieur objets m ont etait saisis, telephones personnel, telephone professionnel plus 3 gps dont 2 appartenant a mon patron. le tout a etait scelles et envoyer au tribunal
Pour etre complet, suite a cette affaire s est ajoute une suppletive, en effet parmis les 3 telephones que je posseder chez moi, 1 etait apparament vole, suite a sa j ai etait condamner , tout sa lors du meme proces,a600e de dommage et 3 mois sursis.donc pour cette dit suppletive uniquement.
Je vous sollicite donc svp en vous demandant de laide pour ecrire une lettre afin de recuperer les objet m ayant etait saisie
je precise que j ai un recus d ebay pour 2 telephones, apart sa je n ai pas les factures des objets

svp merci de votre aide, j aimerai trouver en priorite une lettre type a recopier ,j ai en effet beaucoup de difficulte en expression et a l ecris et je ne voudrais pas etre mal interpreter par mon destinataire

en attente de vos reponses bonne fetes de fin d annees

Re: lettre au parquet ou aux greffe

Posté : 02 janv. 2015, 17:59
par Moderateur-01
Bonjour,
Pour demander la restitution objet, dont vous êtes le propriétaire qui est placé sous scellés vous devez utiliser un formulaire intitulé Demande de restitution d'un objet place sous main de justice Cerfa N° 13488-01
Vous pouvez le télécharger sur internet.
Cordialement,

Re: lettre au parquet ou aux greffe

Posté : 02 janv. 2015, 18:10
par recteur
bonjour merci de votre reponse
au tribunal on m a dit qu il fallait que j ecrive une lettre au parquet, qu en penser vous?

Re: lettre au parquet ou aux greffe

Posté : 04 janv. 2015, 18:20
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous devez formuler votre demande via le Cerfa N° 13488-01
Cordialement,
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Re: lettre au parquet ou aux greffe

Posté : 09 janv. 2015, 14:42
par recteur
un besoin d'aide svp je ne trouve vraiment pas de solution, est ce que quelqu'un peut confirmer que dans mon cas c'est bien un formulaire que je doit remplir? ou quelqu'un saurait a qui je peut demander de l'aide pour la rédaction de cette lettre?
merci