Juridissimo

Bonjour ,

Dans quel lieu se trouve 1 composition pénale ? (palais de justice...........) qui représente donc les mesures alternatives aux poursuites .

Et lorsque une amende routière majorée n'est toujours pas réglée , c'est le procureur qui se charge de la procédure aux poursuites ?

cordialement .

Bonjour,
la composition consiste en une transaction proposée par le procureur de la République à l'auteur des faits, consistant en une sanction acceptée par celui-ci et validée par un magistrat du siège: cette mesure constitue une alternative aux poursuites “renforcée” se situant en haut de l’échelle des réponses pénales de ce type.
En cas d'acceptation par l'automobiliste : le Procureur de la République saisit le Président du Tribunal pour validation de la composition pénale. Si elle est validée le juge rend une ordonnance en ce sens et les mesures prévues par la composition pénale peuvent être exécutées. Si le juge refuse de valider la composition pénale, la proposition de peine devient caduque et le Procureur de la République retrouve « toute latitude quant aux poursuites ». Le lieu est le tribunal correctionnel.
Cordialement,