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délai de prescription pour dénonciation calomnieuse

Publié : 05 déc. 2014, 20:15
par browny
Lorsqu'elle avait 17 ans , ma femme ( 31 ans ) avait accusé son frère d'attouchement sexuel. Son frère avait été condamné en 2004 à 12 mois de prison avec sursis et à verser des dommages et intérêts. Il y a 1 an , elle a reconnu avoir menti à cause de pression qu'elle avait subi. Elle a envoyé un courrier à son frère pour s'excuser et lui a remboursé spontanément les dommages reçus.
Son frère à saisie la commission de révision pour annuler sa condamnation. La commission à décider de saisir la formation de jugement de la cour de révision .
J'ai 2 questions que je me pose :
- ma femme sera-t-elle convoqué par la cours de révision ?
- si la cour annule la condamnation ( ce qui sera certainement le cas ) , son frère peut-il porter plainte pour dénonciation calomnieuse ou les faits sont-ils prescrits ?

Re: délai de prescription pour dénonciation calomnieuse

Publié : 08 déc. 2014, 22:41
par Moderateur-01
Bonjour,
Votre femme peut être convoqué par la cours de révision mais ce n'est pas automatique.
Son frère ne peut plus se retourner contre elle pour dénonciation calomnieuse car les faits sont prescrit.
Cordialement,