Formuler des demandes d'actes
Posté : 23 oct. 2014, 11:42
Je suis partie civile suite au vol de mon véhicule par une bande organisée...le greffier vient de m'annoncer que l information de cette affaire est terminée, et que je dispose d un mois pour formuler des requêtes en annulation, des demandes d actes, et des observations...pouvez vous m expliquer clairement ce que cela signifie???