Juridissimo

Bonjour

Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'accès ni même au courant du passage ils sont rentrés du coup à mon insu je vérifie donc mes placards et m appercois qu'il me manque mon livret de famille mes chèques vacances 180€ mon iPhone et une puce téléphone . Que dois je faire j'ai poser la question à ma voisine pour savoir si une site du bailleur était passe par chez elle pour rejoindre mon balcon elle m à répondu que non personne donc j'en conclu que mon bailleur à le double de mes clés et à pénétré chez moi en mon absence

Que faire svp ?

Merci d avance

Bonjour,
Votre propriétaire se met doublement en faute.

Tout d'abord, il viole l'obligation de jouissance paisible qui incombe à tout bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
ensuite, et cela est beaucoup plus grave, votre propriétaire a commis une infraction pénale. En effet, l'article 226-4 du Codé pénal sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte.

La jurisprudence a, de plus, caractérisé la violation de domicile dans le fait de s'introduire, à l'aide du double d'une clé, dans un appartement contre le gré du locataire.


Par conséquent, vous pouvez très bien porter plainte contre votre propriétaire.

• Vous avez le droit de changer de serrure

Le bailleur ne pouvant s'opposer aux travaux effectués par le locataire lorsqu'ils n'entraînent pas une transformation de la chose louée (article 6 précité), vous pouvez très bien changer votre serrure.


Toutefois, n'oubliez pas que vous devez prouver ce que vous alléguez. Par conséquent, il vous appartient de démontrer, par tout moyen (témoignages…), que votre bailleur s'est bien introduit frauduleusement chez vous.

Vous pourrez alors demander le versement d'une indemnité pour le préjudice que vous avez subi.

Association de défense des consommateurs, la CLCV vous informe et fait respecter vos droits toute l'année.