Juridissimo

Bonjour,

Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT?

J' ai trouve 3 ans : http://droit-finances.commentcamarche.n ... =2&url=%2F
5 ans (peine) : http://droit-finances.commentcamarche.n ... =2&url=%2F
10 ans : http://www.kpdb.fr/fre/fiches/publicati ... stice.html

Est-ce que quelqu'un peu me confirmer quelle durée est exacte?

Merci pour votre aide.

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 52
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2,311-3,311-4,313-1,313-2,314-1,314-2,314-3,314-6 et 321-1 du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. »
Donc pour les délits, le délai de prescription est de 3 ans (article 7 du Code Pénal). Mais existe certaines causes aggravantes qui rallongent le délai de prescription comme par exemple les délits commis contre des mineurs est de dix ans.
Cordialement,