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matériel perquisitionné sans scellés, validité ?

Posté : 10 août 2014, 21:23
par RoC04
Bonjour,
Le 21 juillet 2014, j'ai été arrêté par la gendarmerie pour avoir pris des photos sans leurs consentements de naturistes présents sur un camping dédié.
Suite à l'interpellation, le choix m'a été donné de consulter un avocat mais alors d'être placé en garde à vue ou bien d'accepter une perquisition à mon domicile puis de les suivre à la gendarmerie pour répondre à leurs questions. C'est ce dernier choix pour lequel j'ai opté. Lors de la perquisition ils ont pris mon unité centrale, mon appareil photo, diverses carte mémoires de type SD et 3 disques durs externes.
Suite à l'interrogatoire, j'ai signé le PV, mais n'ayant pas de cartons de scellés, il n'y a pas eu mise sous scellés pour lesquelles si j'ai bien compris j'aurais du apposer ma signature sur chaque carton. Puis j'ai pu rentrer chez moi. L'agent me donnant rendez-vous ultérieurement. Demain, lundi 11 août, cela fera 3 semaines que je n'ai aucunes nouvelles des suites de cette affaire, toujours pas de scellés et de signature de ma part,pas de restitution non plus du matériel.
Puis-je demander la restitution dudit matériel? Et si oui comment procéder? Y-a-t il là un vice de procédure? Que pouvez-vous me dire qui puisse m'aider?
Cordialement,
Romuald

Re: matériel perquisitionné sans scellés, validité ?

Posté : 11 août 2014, 14:15
par Moderateur-01
Bonjour,
Les objets saisis sont répertoriés et placés sous scellés en présence des personnes, qui signent le procès-verbal de la perquisition. Comme pour la garde à vue, il n’est pas obligatoire de signer : le refus sera alors mentionné sur le procès-verbal.
Concernant la restitution des objets saisis, il faut attendre la fin de l’enquête entamée.
Cordialement,

Re: matériel perquisitionné sans scellés, validité ?

Posté : 11 août 2014, 17:56
par RoC04
Merci d'avoir répondu.
En fait ce que j'ai signé c'est le compte-rendu de l'interrogatoire pas de perquisition. Comme dit précédemment, les objets n'ont pas été répertoriés et placés sous scellés faute de cartons. Il n'ont donc pas été placé sous scellés en ma présence.
Cordialement,
Romuald