Juridissimo

Bonjour à tous et à toute .
Voila mon problème j aimerais faire blanchir mon casier judiciaire bulletin n° 2, j ai eu une condamnation en 2007 pour conduite sans permis et une ordonnance pénale en 2010 pour un amende de 1000 euro et ces faits me bloque pour ma candidature dans la SNCF c est le seul obstacle a mon embauche . Puis je trouver un arrangement avec eux ?

Bonjour ;
Vous souhaitez travaillez mais la présence d’une condamnation sur votre casier judiciaire vous en empêche. Vous pouvez alors adresser une lettre au tribunal afin qu’il supprime la mention de cette condamnation.

Le casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d’une personne. Il existe trois types de casier. Le bulletin n° 1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions. Le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits, sauf certaines (celles prononcées contre les mineurs, celles pour des contraventions de police…). Et seules les condamnations les plus graves figurent au bulletin n° 3.

Ces condamnations restent inscrites au casier, à moins que le condamné ne demande la suppression de leur mention au tribunal.
La demande doit préciser la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis votre libération. Le procureur instruit le dossier et saisit ensuite la Chambre d’instruction qui doit statuer dans un délai de 2 mois.