Juridissimo

Bonjour




le juge a une appréciation souveraine et peut ne pas répondre à vos courriers. Pour avoir une réponse il faut avoir un avocat.


appréciation souveraine qu'elle dépend du peuple et seule sa decision sera définitive ??

merci pour otre réponse

Bonjour,
Le juge a un pouvoir discrétionnaire. cela veut dire qu'il a le pouvoir d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité.
Cordialement,