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le Juge est souverain de son appréciation.

Posté : 04 juil. 2019, 03:28
par padbol
Le juge a une appréciation souveraine et peut ne pas répondre à vos courriers.


une appréciation souveraine vous vouliez une appréciation du peuple -

Re: le Juge est souverain de son appréciation.

Posté : 05 juil. 2019, 10:25
par Moderateur-01
Cela veut dire pouvoir discrétionnaire.
Cordialement,