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la tutelle mes droits votre eclairage svp

Publié : 10 févr. 2019, 23:27
par padbol
Bonjour



en matière de tutelle - je voudrais savoir je suis proprietaire d'une maison - et héritière de biens immobiliers -que peut faire cette tutelle
merci de vos reponses

Re: la tutelle mes droits votre eclairage svp

Publié : 11 févr. 2019, 18:19
par Moderateur-01
Bonjour,
En cas de décision favorable au placement sous tutelle, le juge nommera un ou plusieurs tuteurs. Dans ce dernier cas, les rôles seront fixés entre les différents tuteurs. En général, le juge nomme deux tuteurs : un premier tuteur chargé de la protection de la personne, un deuxième tuteur chargé de la gestion des biens / du patrimoine.
Cordialement,