Juridissimo

Bonjour,
Mon fils est actuellement détenu pour une condamnation de 2 mois (libérable le 6 août 2018) et prévenu car il a fait appel d'une peine de 2 ans ferme après une comparution immédiate assorti d'un mandat de dépôt . Le 6 aout il passera donc du statut de condamne à prévenu... De source sur l'appel est enregistré mais toujours pas transmis à la cour d'appel et mon fils n'as signe aucun papier lui stipulant son maintien en détention après le 6 aout ni même la duree de son mandat de dépôt le temps de l'appel.sera t 'il libérable le 6 août? Si non, il a déjà un dossier avec promesse d'embauche cdi , domicile ... Quelle est la demande exacte qu'il doit effectuer ,demande de mise en liberte ? Et a qui la transmettre? Et enfin qu'elle est le délai de réponse. Merci beaucoup nous sommes perdus

Bonjour,
En vertu des articles 148 et suivants du Code de procédure pénale, un individu peut, au cours d'une instruction, faire l'objet d'une mesure privative de liberté. Ainsi, la détention provisoire peut être conjointement décidée par le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention.

Cette mesure ne peut concerner que les personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire en cours. Cependant, la personne placée sous ce régime peut, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, adresser au juge d'instruction une demande de remise en liberté.
Cordialement,