Juridissimo

Bonjour,

J'ai reçu une amende majorée pour stationnemebt très gênant. je n'ai jamais reçu le PV initial dans ma boite aux lettres ni de papier sur mon pare brise.
Cependant l'adresse de ma carte grise n'était pas a jour (erreur de ma part).

Or j'ai constaté que sur l'amende majorée, le lieu de verbalisation n'est absolument pas mentionné.
Est ce un motif de nullité de l'amende ou cela est il possible sur une amande majorée ?


Merci pour vos réponse.
Cordialement.

Bonjour,
Oui, Vous pouvez contester cette amende pour vice de forme. Pour cela, adressez un courrier recommandé à l’officier du ministère public.
Cordialement,

Bonjour,

Non l'adresse ne figure quasiment jamais sur l'amende majorée mais sera mentionnée sur le procès-verbal qui figure au dossier du tribunal.

C'est ce procès-verbal qui fait foi.

Vous serez donc condamné sauf à ce que le PV soit lui aussi dépourvu de cette mention.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire