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Citation à prévenu - Tribunal de Police

Posté : 16 juin 2014, 19:22
par Pedrolito
Bonjour à tous.
J'ai reçu, via lettre recommandée avec AR ce matin le fichier attaché.
N'ayant que des connaissances très limitées en matière de droit (je ne sais d'ailleurs pas si ma question relève du droit pénal), je souhaitais vous demander conseils quant à cette lettre.
Savez-vous de quoi il s'agit?
Je peux uniquement vous dire qu'il y a environ 6/7 mois, des policiers sont venus sonner à mon appartement pendant une soirée (voisine plus que difficile) et m'ont remis en main propre une amende (ne mentionnant aucun montant) en me disant que je serai prochainement convoqué au tribunal afin de passer devant un juge pour qu'il puisse fixer le montant de l'amende.
Pensez-vous qu'il s'agit de ce cas?
Je ne comprends pas la phrase :"je vous ai signifié un acte en date du 11/06". Cela veut-il dire que "l'infraction" a été réalisée à cette date?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Pierre

Re: Citation à prévenu - Tribunal de Police

Posté : 17 juin 2014, 12:01
par Juri-Info
Bonjour,
L’article 551 du Code de Procédure Pénale dispose que la citation délivrée au prévenu en matière pénale doit mentionner le fait poursuivi. Un minimum de précision est requis.
Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie
Par conséquent en l’espèce vous devez prendre contact avec l huissier de justice afin de récupérer l’acte de la citation.
Cordialement,