Page 1 sur 1

infraction stationnemnt

Posté : 10 mai 2014, 22:02
par phaibu
bonjour

je suis stationner dans une rue a sens unique.mon emplacement est devant un mur d'une societe et en face des maisons en renovation.
en sortant de mon boulot ,on a elever ma voiture pour sois disant stationnement sur une place G.I.C.
j'ai recupere ma voiture a la fourrier (121 euros ) et une amende de categorie4 (135) euros.

je fait remarque a lagent que la ou ma voiture a ete enlever il n y aver pas d emplacemnt GIC et de surcroit le numero du logement ne correspond pas la ou je m'ete stationner.

l'agent me dit de faire une contestation par ecrit en photocopiant tout les documents necessaire pour fair e ma reclamation et de prendre des phots de l 'emplacemnent ou le PV a ete adresse .

j'ete satationner au 114 et le pv est stationnement sur un GIC au numero 118.
merci de vos conseils

Re: infraction stationnemnt

Posté : 12 mai 2014, 18:15
par Moderateur-01
Bonjour,
Je vous conseille d'envoyer un courrier au procureur de la république afin de contester la mise en fourrière de votre voiture:
Ci joint modèle de lettre:
M / Mme / Mlle NOM PRENOM

Adresse
Ville
PAYS


Procureur de la république

Adresse
Ville
PAYS





Objet : CONTESTATION DE MISE EN FOURRIERE DE MON VEHICULE


Par la présente, je viens contester l'infraction visée sur l'avis de contravention portant le n° _________, ainsi que l'enlèvement de mon véhicule par la fourrière.

En effet, j'ai été verbalisée le ______________ [Indiquez la date] à _____ h selon procès-verbal que je vous remets sous ce pli en original, alors que mon véhicule était stationné devant le n° ____ de la rue ______ à _____ [Précisez la ville], sur un emplacement de stationnement.

A mon retour, j'ai eu la surprise de constater que mon véhicule avait disparu et d'apprendre qu'il avait été enlevé par la fourrière.

je suis alors allée rechercher ma voiture à la fourrière indiquée et ai de nouveau expliqué la situation mais on m'a demandé de régler la somme de ____ euros pour pouvoir reprendre mon véhicule et il m'a au surplus été remis une contravention de ……..euros.

Le lendemain, je suis retournée vérifier sur les lieux et j'ai constaté L’absence de marquage au sol et qu'au début de la rue ________, aucun panneau signalétique ne figurait.

Je suis à votre disposition pour me rendre de nouveau sur les lieux et prendre des photos appuyant la véracité de mes dires.

Je ne comprends pas pourquoi ma voiture a été enlevée par la fourrière, que j'aie dû régler la somme de _______ euros pour la récupérer et que je doive au surplus régler une contravention de …. euros.

Une condamnation n'étant possible que si la réalité des faits est établie et si le procès-verbal d'infraction n'omet pas de mentionner le lieu et le moment précis de l'infraction ou si ces mentions sont erronées, et conformément aux stipulations de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, je viens solliciter de votre part l'exonération du règlement de l'amende forfaitaire d'un montant de ____ € (cas n° ____) en date du _______.

Je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir effectuer les vérifications qui s'imposent afin que la vérité soit rétablie.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame / Monsieur le Procureur, l'expression de mes respectueuses salutations.

Re: infraction stationnemnt

Posté : 12 mai 2014, 21:55
par phaibu
merci pour votre réponse.

le probléme s 'est que ma voiture est sur un emplacement normal en face du numero 114 et que le PV dit que je stationais au 106 sur un GIC.

j'ai un ouvrier du batiment qui est temoin de l emplacement de ma voiture ainsi qu 'un collegue.

car la c 'est ma parole contre celle de l'agent municipal qui ne veux pas recnnaitre son erreur.
sa reponse est " on enleve pas une voiture si elle est bien stationnée"

le courrier dois je l'envoyer par recommandé ???

merci de votre aide

Re: infraction stationnemnt

Posté : 13 mai 2014, 19:41
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui, il est préférable d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de reception.
Cordialement,

Re: infraction stationnemnt

Posté : 14 mai 2014, 17:29
par phaibu
merci

vous me dites d envoyer le courrier au procureur de la republique mais sur l'amende il est ecrit qu'il faut envoyer a l'officier ministeriel public pour la reclamation.

Re: infraction stationnemnt

Posté : 14 mai 2014, 20:07
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas il faut écrire à l'adresse de l'OMP mentionner sur le pv
Cordialement,,,,,,,,,,,,,,