comment déposer ou recevoir un périmètre commercial
Posté : 03 mars 2016, 18:53
Bonjour,
Pour la creation de mon entreprise qui propose un produit tout neuf en France, je me demande si il existe un licence, brevet ou declaration ou on peut protéger le périmètre commercial.
Par Exemple, si mon entreprise se trouve en Ile-de-France est ce que je peux déposer un périmètre pour qu'aucune entreprise dans la même region peut faire la même chose dans un certain périmètre autour de ma localisation?
Merci de vos réponses.
Cordialement
W. Cleiren
Pour la creation de mon entreprise qui propose un produit tout neuf en France, je me demande si il existe un licence, brevet ou declaration ou on peut protéger le périmètre commercial.
Par Exemple, si mon entreprise se trouve en Ile-de-France est ce que je peux déposer un périmètre pour qu'aucune entreprise dans la même region peut faire la même chose dans un certain périmètre autour de ma localisation?
Merci de vos réponses.
Cordialement
W. Cleiren