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Condition Article 83

Posté : 10 avr. 2014, 16:48
par Mezzo
Bonjour,

L'article 83 a été mis en place dans notre société le 01/01/2012 pour tous les collèges employés : cadres et non-cadres.
A priori la législation a changé le 9 Janvier 2012, rendant obligatoire l'adhésion de l'ensemble du personnel/collège.

Ma question est la suivante : Est ce que l'adhésion est rendue obligatoire uniquement pour tous les salariés arrivés après le 1er Janvier 2012 ou bien également rendu obligatoire pour les employés arrivés dans la société avant le 1er Janvier 2012 ?
Merci de votre réponse

Re: Condition Article 83

Posté : 11 avr. 2014, 12:16
par Moderateur-01
Bonjour,
L’article 4 de la loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’exonération fiscale des cotisations au titre de la complémentaire santé, prises en charge par l’employeur. L’article 83 du code général des impôts (CGI) dispose désormais :

« les cotisations à la charge de l’employeur (…) sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. »
Et je vous informe que cette loi est applicable pour tous les employés même arrivés avant janvier 2012.
Cordialement,

Re: Condition Article 83

Posté : 11 avr. 2014, 13:01
par Mezzo
D'accord, mais est ce que tout les salariés doivent adhérer obligatoirement à l'article 83 à partir du moment ou l'entreprise à décider de le mettre en place.
Que ce soit aussi bien les salariés arrivés avant la mise place et ceux arrivés après ?

Re: Condition Article 83

Posté : 11 avr. 2014, 13:40
par Moderateur-01
La réponse est oui, tous les salariés doivent adhérer obligatoirement à l'article 83 à partir du moment ou l'entreprise à décider de le mettre en place. La loi est applicable même sur les salariés embauchés avant 2012.