définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SARL
Posté : 20 déc. 2015, 12:18
Bonjour,
Ma société étant en liquidation judiciaire depuis 2 ans, j'ai reçu une convocation au tribunal de commerce. n'ayant pu m'y rendre, j'ai envoyé un courrier d'explications.
Je reçois par lettre recommandée, un courrier avec l'état des honoraires et frais du liquidateur judiciaire. Dans ce courrier, il est indiqué que selon l'article R.663.39 du code du commerce, il est possible de faire une demande de taxe dans un délai de un mois.
Ma question est, qu'est-ce qu'une demande de taxe ?
Merci pour votre réponse
Ma société étant en liquidation judiciaire depuis 2 ans, j'ai reçu une convocation au tribunal de commerce. n'ayant pu m'y rendre, j'ai envoyé un courrier d'explications.
Je reçois par lettre recommandée, un courrier avec l'état des honoraires et frais du liquidateur judiciaire. Dans ce courrier, il est indiqué que selon l'article R.663.39 du code du commerce, il est possible de faire une demande de taxe dans un délai de un mois.
Ma question est, qu'est-ce qu'une demande de taxe ?
Merci pour votre réponse