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définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SARL

Posté : 20 déc. 2015, 12:18
par Sabrina31
Bonjour,

Ma société étant en liquidation judiciaire depuis 2 ans, j'ai reçu une convocation au tribunal de commerce. n'ayant pu m'y rendre, j'ai envoyé un courrier d'explications.

Je reçois par lettre recommandée, un courrier avec l'état des honoraires et frais du liquidateur judiciaire. Dans ce courrier, il est indiqué que selon l'article R.663.39 du code du commerce, il est possible de faire une demande de taxe dans un délai de un mois.

Ma question est, qu'est-ce qu'une demande de taxe ?

Merci pour votre réponse

Re: définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SA

Posté : 21 déc. 2015, 15:20
par Moderateur-01
Bonjour,
Veuillez nous envoyer une copie de la lettre reçue.
Cordialement,

Re: définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SA

Posté : 21 déc. 2015, 18:22
par Sabrina31
Bonjour,

Merci pour votre réponse. A quelle adresse postale ou mail dois-je envoyer la copie du courrier ??

Cdt

Re: définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SA

Posté : 28 déc. 2015, 10:59
par Sabrina31
Bonjour,

J'ai trouvé le moyen de vous faire parvenir le courrier reçu...
Je vous le transmet donc en fichier joint.

Je vous remercie de votre aide et de votre réponse

Bien cordialement

Sabrina

Re: définition demande de taxe suite à liquidation judiciaire d'une SA

Posté : 28 déc. 2015, 11:17
par Sabrina31
Finalement, je n'arrive pas à joindre le fichier.
merci de m'indiquer le format du fichier joint car en word et pdf cela ne fonctionne pas.