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liquidation judiciaire en nom propre avec passif

Posté : 22 juil. 2015, 11:23
par labulle83
Bonjour,
j’étais venus vers vous il y à quelque temps pour vous exposer mes difficultés par rapport à mes deux poissonneries.
Je suis passé en redressement judiciaire au 2 juin, et hier (21 juillet), lors du passage devant le juge pour la période des 2 mois j'ai sollicité la liquidation judiciaire car l'entreprise continue de perdre de l'argent même en RJ ( loyer et crédit non réglés).

Sachant que je suis en nom propre mes questions sont les suivantes:

1/ Que va t'il advenir du passif ?

Le passif va s'élevé à environ 90 euros et composé environ de :
- 52 000 euros de prêt bancaires
- 7 000 euros de découvert (découvert autorise de 3 000 euros)
- 30 000 euros de loyers et dettes fournisseurs.

Un effacement de tout ou partie est il possible ? si oui faut il en faire la demande?
Si non serais je bon pour des saisie sur salaire lorsque je retrouverais du travail ?

2/ Ma femme et moi sont en séparation de fait depuis le 1 er mars mais nous nous étions marié sans contrat de mariage.

elle est caution du 2 eme prêt ou il reste 34 000 euros, sera elle aussi sujette à des saisies sur salaire ou peut on par un moyen ou un autre la désolidariser sachant que nos 2 enfant sont sous sa responsabilité?
peut être un dossier de surendettement si cela est impossible?

3 / je suis en procès sur la première poissonnerie ou j'ai été contraint de fermer en décembre dernier par sommation de la copropriété ou elle ce trouve, mon avocat demande des dommages et intérêt car mon propriétaire ma loué le local en bail poissonnerie mais la partie réserve ce trouve dans une copropriétés ou il est interdit d'exercer les activités de poissonnerie, boucherie, restauration.
Les dommages et intérêt vont ils servirent à payer le passif et bien sure le mandataire qui prendra sa commission ?
Le mandataire ma déjà confirmé que le procès continuerai sous sa responsabilité.

ça fait pas mal de questions, je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Nicolas

Re: liquidation judiciaire en nom propre avec passif

Posté : 22 juil. 2015, 17:32
par Moderateur-01
Bonjour,
Dans ce cas tout le passif, tant le passif professionnel que personnel, comme les crédits par exemple, sont englobés dans la procédure de liquidation judiciaire. Mais d’un côté si on peut englober les dettes personnelles, on doit répondre aussi de son patrimoine personnel, le patrimoine est compris en totalité.
Et puisque vous étés marié sous le régime de la communauté légale, le mandataire judiciaire pourra appréhender l’intégralité de ce patrimoine. On ne va pas liquider la communauté dans le cadre de la liquidation judiciaire, il pourra être appréhendé en totalité par le mandataire. C’est assez dangereux lorsqu’on exerce une activité en nom propre et qu’il n’y a pas de contrat de mariage.
Donc si le débiteur commerçant est propriétaire de l’habitation constituant le domicile de sa famille, cette habitation sera donc exposée à être vendue par le mandataire judiciaire. En effet, le liquidateur pourra engager une procédure de licitation-partage tendant à la vente aux enchères du domicile du débiteur afin de récupérer la part de prix revenant à ce dernier en proportion de ses droits dans l’indivision.

Sauf à trouver un accord en proposant d'apurer le passif de la liquidation, le conjoint indivisaire ne peut pas s'opposer à cette action du liquidateur tendant à la vente du bien indivis en application de l'article 815 du Code civil selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué."

En second lieu, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 (Civ. 1ère n°11-11246), dans le cadre de la licitation-partage engagée par le liquidateur, le conjoint du débiteur liquidé ne peut pas non plus « sauver » le domicile familiale en en sollicitant l’attribution préférentielle à son profit.
Cordialement

Re: liquidation judiciaire en nom propre avec passif

Posté : 22 juil. 2015, 17:35
par labulle83
Merci de la réponse mais nous n'avons aucun bien de valeur hormis une voiture