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procédure de rétablissement professionnel

Posté : 14 mars 2015, 15:50
par Natthy
Bonjour, je souhaite bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel en application depuis juillet 2014. Ce fut un parcours du combattant pour me procurer "l'imprimé type" à remplir, la personne chargée des procédures collectives que je suis allée voir en personne, m'a dit ne pas être "saisie" et m'a donc conseillé de faire ce que je pouvais et rien de plus, aucun autre renseignement. J'ai donc appelé le 3939, la personne qui m'a répondu m'a renvoyé au site du gouvernement "services-gouv..." et face à mon instance a fini par me raccrocher au nez. J'ai finalement trouvé l'imprimé sur l'info greffe de paris. J'ai donc envoyé en LRAR une demande d'ouverture de rétablissement professionnel au tribunal de grande instance de Perpignan. Je viens de recevoir la totalité du dossier que j'avais envoyé (reçu en lettre simple). Cette même personne à qui j'avais eu à faire auparavant me demande maintenant de lui renvoyer ce même dossier mais cette fois avec tous les documents en double exemplaire! cette procédure a beau être nouvelle je deviens fou!
Devoir tout renvoyer de nouveau en double exemplaire alors que je demandais à bénéficier, dans les plus brefs délais, de l'ouverture de la procédure conformément à l'article... du code du commerce..." est-il nomal? ou est-ce définitivement un problème administratif typiquement catalan?

Re: procédure de rétablissement professionnel

Posté : 16 mars 2015, 21:22
par Moderateur-01
Bonjour,
Justement, vous devez refaire votre demande en envoyant votre dossier complet en deux exemplaires.
Cordialement,