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SDF protection d un associé

Posté : 02 févr. 2015, 17:10
par Marimi
Bonjour, Dans le cadre d’une société de fait à but commercial entre deux associés :
Comment un des associés en arrêt maladie peut-il se protéger des actes engagés par l’associé en activité (ex : non paiement des fournisseurs, travail au noir) ? et par ailleurs, est-il possible pour un des associé de contraindre l’autre à la vente de tout ou partie des parts du commerce ?
Par avance merci pour vos réponses.

Re: SDF protection d un associé

Posté : 03 févr. 2015, 23:57
par Moderateur-01
Bonjour,
La réponse dépend de statut de votre société. Nous vous invitons donc de consulter le statut. Cordialement,

Re: SDF protection d un associé

Posté : 04 févr. 2015, 11:16
par Marimi
Bonjour,
Merci pour votre retour, il s'agit d'une SDF : société de fait.
j'ai vu qu'une sdf peut être dénoncée unilatéralement en cas de perte de confiance entre les associés ce qui est le cas, mais je voudrais savoir comment protéger l'associé qui aujourd'hui est en arrêt de travail au cas où l'autre associé commettrait des actes illégaux.
Merci pour votre aide