Juridissimo

Bonsoir,

Je suis auto-entrepreneur depuis Avril 2014, je suis gérant d'une entreprise de nettoyage automobile. Un organisme de publicité m'a démarché au téléphone en me proposant une offre spéciale, me laissant prendre dans l'offre je fini par dire oui. Je paye donc les 4 trimestres prévu sans soucis par chèques.

L'interlocuteur de cette entreprise de publicité, m'a indiqué au moment du dernier paiement que mon solde de tout compte de la campagne 2014/2015 à été acquitté (donc tout payé) et me précise qu'il me recontacteras fin de l'année pour savoir si je souhaite continuer avec eux ou non.

Hors aucun appel, sauf aujourd'hui d'un médiateur juridique qui m'informe que je dois payé 13 200€ car le contrat à été signée pour 3 ans ! Hors sur les documents que j'ai à ma procession (un bon à tirer uniquement) il est stipulé en petit caractère je cite "Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale d'une année."

Ne pouvant même pas payer cette somme énorme, ayant de très peu revenu (moy. 450€ Net), et ayant une petite fille, le médiateur recontacte le prestataire (), puis m'annonce que deux trimestres supplémentaire de l'année en cours à été imprimer, il fini par me proposer un paiement 4x sans frais d'un montant de 845€ TTC sur 4 mois, hors comme cité ci-dessus je n'ai pas les moyens du tout de payer une somme pareil, j'ai donc rédigé avec le médiateur une lettre de résiliation avec un premier règlement de 845€ TTC que je dois poster demain sous recommandé avec accusé de réception.

Ma question est donc la suivante : Comment puis-je éviter le paiement des 845€/ 4 mois alors qu'il n'est stipulé nul part que le contrat à été signée pour 3 ans, sachant que la publicité à laquelle j'ai souscrite n'a donner aucun résultat (0 appel, 0 visite), n'est ce pas leur devoir de résultat ?

Bonjour,
l’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice. La jurisprudence range ainsi au titre de l’escroquerie tout agissement cultivant le risque de confusion dans l’esprit d’une personne ou bien toute erreur sur l’identité du cocontractant, et des services qu’il fournit. Désormais toute société démarchant un professionnel et l’induisant en erreur sur la durée de son engagement se rend coupable d’escroquerie et doit craindre d’être poursuivie pénalement.
nous vous informons que la DGCCRF, recommande de ne pas payer et de contacter ses services. Les moyens juridiques pour contester le paiement doivent s'appuyer sur le vice de consentement lors de la formation du contrat ou le fait de publicité mensongère car il s'agit de pratiques commerciales utilisant des ruses et des artifices pour obtenir des engagements payants non souhaités.
Et nous tenons à vous préciser que les pratiques commerciales trompeuses et déloyales des entreprise vis-à-vis des consommateurs sont condamnées par l'Article 6 de la directive européenne 2005/29/CE transposée en droit français par l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Dans la loi française, l'application est étendue aux pratiques visant les professionnels. «Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambigüe ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte... »
Pour cela nous vous conseillons de rien payer et de contester leur demande de paiement. Envoyez une lettre recommandée, avec accusé de réception, dans laquelle vous refusez leur service, en expliquant que vous n’aviez pas compris que des frais étaient liés à ce service.
S’il continue de vous harceler pour vous faire payer, sachez que pour que l’entreprise frauduleuse récupère son argent, elle devra intenter une action devant les tribunaux. Jusqu’à présent, aucune de ces entreprises frauduleuses n’a intenté de procès contre les professionnels qui n’avaient pas payé.

Bonsoir,

Merci de votre réponse très précise et complète. J'ai reçu un appel 'numéro privée bien entendu' ce qui n'est pas normal pour une entreprise de publicité qui dissimule son numéro.

J'ai leur dit que je refuser de payer la somme demandée, et m'a informé que je recevrais par courrier d'ici quelques semaines m'indiquant de payer la somme de 13 200€ avec les frais de retard et d’intérêts et que si je ne payes pas, je serais traîner en justice au tribunal de commerce.

Hors je lui est bien stipuler que j'ai signé aucun contrat, mais uniquement un bon à tirer qui tien lieu uniquement de facture, hors cette personne à insisté en disant que sa tien aussi de contrat (hors ce n'est indiquer nul part).

Je vais donc contacter la DGCCRF, avez vous un numéro de téléphone ou autres selon le département peut être ? Je suis de la Picardie (Somme 80)

Bonjour,
Ci-joint les cordonnées de la DGCCRF de votre département:
Tél. : 03 22 22 41 36
Fax : 03 22 22 42 02
Courriel : picard-polec@direccte.gouv.fr

En vous remerciant infiniment. Je pars de ce pas faire le nécessaire !

Merci encore, en vous souhaitant du bon courage et une bonne année.