Juridissimo

Bonjour à tous
Je suis gérant de ma petite EURL qui va très mal financièrement. Je souhaiterais déposer le bilan car je n'arrive plus à assumer la société et mes soucis personnels (plus de salaire,quasi dépression, ...). Un client nous a mis un procès au TGI pour un litige sans grande gravité (plus grave financièrement pour ma societé que pour lui!)...J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter ma societé et quelles en seront les conséquences par rapport au procès?
Mon comptable + avocat me disent que je ne peux pas l'arrêter car cliente risque de m'attaquer à titre personnel..C'est possible??? J'avais choisi une EURL pour éviter ce genre de possibilités!
Je voudrais arrêter proprement la société et éviter de l'endetter, mais pour le moment je me sens prisonnier de l'entreprise..Les prévisions ne sont pas bonnes, peu de travail en perspective, des frais élévés + ceux de justice en plus et cela pour au moins 1 à 2 ans, voire plus!!!
QU'est ce que je ne donnerais pas pour redevenir salarié...
Aidez-moi SVP ! (Si vous vous y connaissez en droit seulement car j'ai besoin d'une réponse fiable sur laquelle je peux m'appuyer réellement...) Merci à vous

Bonjour,
La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique.
Rassurez vous dans le cas de la création d'une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne, une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital.

Bonjour
Merci de votre réponse! Mais pour quelles raisons mon avocat et comptable me disent le contraire??? Ils connaissent ma situation financière et mes difficultés personnelles et ils me poussent à garder ma structure...Existe-il un texte clair qui mentionne ce que vous affirmez (ce qui mes semble logique car c'est pour cela que j'ai crée un EURL et pas une EI...)??? J'espère que vous avez raison mais il va me valoir un truc concret pour contredire mon avocat!
Mon ex client ne pourrait-il pas m'attaquer par la suite d'avoir "coulé" l'entreprise pour échapper à mon procès (c qui est biensûr FAUX)?
Merci!

Bonjour,
Comme la société à responsabilité limitée (SARL), l'EURL permet de limiter la responsabilité aux apports.
La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Vous pouvez consulter Code de commerce: art.L223-1, 223-4, L223-5, L223-9, L223-31, L232-22.
L. n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.

Bonjour
Une fois de plus merci de vos renseignements précieux!
Donc selon vous: on peut fermer la société sans être inquieté par la suite? On estimera pas que nous avons "fuit" notre procès expressément?

Bonjour,
Oui, vous pouvez lancer la liquidation judiciaire de l'entreprise. Et vos biens personnel ne sont pas saisissables.
Cordialement,