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liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 20 nov. 2014, 17:15
par dmc2011
Bonjour, je suis gérant d'une sasu en liquidation judiciaire. cette sasu possède une eurl dont je suis aussi le gérant mais qui n'a pas eu le temps d'avoir une activité avant que la sasu ne se trouve en cessation de paiement. l'URSAAF me réclame 800€ en cotisation malgré que j'ai expliqué la situation de l'EURL et de sa société mère. L'EURL n'a jamais eu d'activité e sommeille en attendant le verdict de sa société mère. Elle se retrouve donc en cessation de paiement (faute de propriétaire et donc d'activité);
Le mandataire judiciaire qui s'occupe de la liquidation de la sasu ne me dit pas quoi faire de cette eurl. Je pense faire un nouveau dossier en liquidation judiciaire. Suis je dans mes droits? Quelles autres solutions s'offrent à moi ?
Cordialement

Re: liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 21 nov. 2014, 11:33
par Moderateur-01
Bonjour,
si la Sasu est en liquidation judiciaire vous devez contacter le liquidateur judicaire afin de gérer le sort de la filiale. Vous ne devez faire aucun acte de commerce d’ailleurs la société attend le verdict de la société mère.
Le mandataire judicaire peut prévoir que la filiale est sortante à le droit d'imputer une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe sur son bénéfice et ses plus-values nettes à long terme ultérieurs selon les règles de droit commun.
Cette réallocation de déficits s'applique de plein droit, sans agrément préalable, et est obligatoire. Par ailleurs, la filiale sortante EURL peut constituer une société mère.

Re: liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 26 nov. 2014, 10:11
par dmc2011
Merci pour votre réponse rapide. Dois-je payer les cotisations URSSAF réclamées ? Ou dois-je transférer cette requête au mandataire judiciaire ?
la liquidation judiciare de la SASU mère sera prononcée mi janvier 2015. est ce que le sort de la filiale sera fixée à ce moment là ?
Cordialement.

Re: liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 27 nov. 2014, 12:19
par Moderateur-01
Bonjour,
l'URSSAF est une charge due, en cas ou la liquidation judiciaire a été prononcée, c'est au liquidateur de payer les charges. Vous devez transmettre cette requête au mandataire judicaire.
Quant la liquidation judicaire de la SASU sera prononcé le sort de l’EURL sera déterminé.

Re: liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 22 janv. 2015, 11:27
par dmc2011
Bonjour,

Le jugement suite à la mise en liquidation judiciaire de la SAS a été rendu, elle est donc cloturé au 9 janvier.
En revanche, rien n'a été prononcé concernant l'EURL, et elle se retrouve donc avec un gérant, mais sans associé unique. Dans ses statuts, rien ne précise sont devenir dans ce cas de figure.

De plus, le mandataire judiciaire et le greffier tiennent le même discours, à savoir que le capital de l'EURL ne rentrait pas en compte dans l'actif de la SAS, même si celle-ci détenait l'intégralité du capital en tant qu'associée unique personne morale. Après visite au registre du commerce, ceux-ci m'annonce qu'ils ne peuvent rien faire et que c'est au mandataire judiciaire ou au greffier de me dire quoi faire.

Au final, je me retrouve avec une EURL sans associé unique, mais avec un gérant, et dont on ne connait pas l'avenir du fait que son associé unique a été liquidé judiciaire.

Pouvez vous m'aider, et me conseiller sur la démarche à suivre pour pouvoir cloturer définitivement cette EURL ?

Re: liquidation eurl suite à la liquidation de la sasu mère

Posté : 22 janv. 2015, 16:01
par Moderateur-01
Bonjour,
Nous vous conseillons de faire un courrier au mandataire judiciaire afin de lui signaler ce problème. Ainsi vous pouvez faire le même courrier au greffe du tribunal de commerce.
Cordialement,