Juridissimo

Bonjour,

Je suis actuellement agriculteur et je souhaite créer une activité secondaire sous forme d'auto entreprise dans le domaine du dessin en bâtiment (qui est mon premier métier, l'agriculture n'étant qu'un long concours de circonstances..)
Cette activité (le dessin ) ne comporte que peu de risques de créances. Les frais avancés se résument aux fournitures de matériel de bureautique.
Je ne souhaite pas étendre mes prestations au delà de la réalisation de pièces graphiques administratives nécessaires à l'obtention d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ) En aucun cas je ne compte établir des plans destinés à l'exécution des travaux ni faire de suivi de chantier.

Après avoir fait de nombreuses recherches, il m'est impossible de définir clairement si une assurance décennale est obligatoire ou pas pour exercer ce type d'activité.
Ma question est donc; le statut d'EIRL couvrirait-il mon patrimoine personnel si (en l'absence d'assurance décennale ) ma responsabilité venait à être engagée sur un défaut de construction ayant de lourdes conséquences.
Même si je le répète, ma prestation s’arrête à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

En vous remerciant par avance.

Bonjour,
une assurance décennale est obligatoire pour tous ceux dont la responsabilité peut être mise en cause. Cela englobe des professions évidentes tels que architectes, entrepreneurs, techniciens mais aussi moins évidentes tels que bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques ou vendeurs d'immeubles ou toute personne, mandaté par le propriétaire de l'ouvrage.
Le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en cas de faillite, en séparant le patrimoine personnel et professionnel, sans avoir à créer une société. L'entrepreneur individuel doit toutefois déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique.
Non le statut EIRL ne couvrira pas votre responsabilité personnelle

Merci pour votre réponse.
C'est très clair concernant la couverture EIRL/responsabilité personnelle.
Je reste dubitatif sur l'obligation décennale...
Je suis preneur d'un exemple de jurisprudence où le défaut sur ouvrage prendrait
son origine sur les documents graphiques destinés à une obtention d'autorisation
d'urbanisme.
Cordialement.