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gérant de bar restaurant et casier judiciare

Posté : 29 sept. 2014, 17:36
par scotti
Bonjour

je souhaite savoir si, il y a des conditions de casier judiciaire à remplir pour être gérant d'un restaurant bar qui possède une licence 4.
merci de votre réponse la plus complète possible

Re: gérant de bar restaurant et casier judiciare

Posté : 06 oct. 2014, 16:22
par Moderateur-01
Bonjour,
Certaines condamnations peuvent avoir des conséquences sur votre capacité à diriger une entreprise et notamment un commerce.
S’agissant d’un bar restaurant, la législation est encore plus restrictive et des interdictions supplémentaires sont édictées par le code de santé publique.

En tout état de cause tout dépend des infractions ou des délits commis inscrits sur le casier judiciaire

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un avocat pour étudier précisément votre cas.