Juridissimo

Bonjour,
Je suis commerçante sur les foires et salons.
Au mois de janvier j'ai contacté un salon professionnel pour y exposer ma marchandise.
Ce salon s'organisant pour la première fois, j'ai téléphoné à l'organisation pour demander le nombre de visiteurs qu'ils attendaient, il m'a été répondu dans les 20 000 environs.
Le prix de l'emplacement était de 1100 euros pour 2 jours et demi, vu le nombre de participants attendus nous avons pris la décision d'y participer.
Arrivés sur place nous avons vite constaté que le salon n'atteindrait pas les 20 000 visiteurs et une personne de l'organisation nous a dit que s'ils atteignaient les 3000 se serait super!
Finalement à peine 3000 personnes ont été présentes, nous avons fait signer à d'autres commerçant une lettre comme quoi nous étions plusieurs à avoir eu la publicité de 20 0 00 visiteurs au téléphone.
Nous avons donc envoyé une réclamation à l'organisation avec les signatures des commerçants.
Nous avons demandé le remboursement intégral de l'emplacement car il est évident que nous nous serions pas déplacé à ce prix pour 3000 visiteurs.
Il nous a été répondu que jamais c'est chiffré ont été annoncé, que ce festival étant organisé pour la première fois, ils c'étaient donné pour but l' objectif de 3000 visiteurs et qu'ils pouvaient nous indiquer aujourd'hui que le nombre de visiteur a été d'environ 2700.
Après recherche sur ma boîte mail, j'ai réussi à retrouver un mail de l'organisation vendant les mérites de leur salon et disant que le nombre de visiteurs attendus été de 10 000.
J'ai donc à ce jour un mail annonçant 10 0 00 visiteurs et une lettre disant qu'ils ont fait la publicité pour 3000.
Nous en avons assez de signer des contrats qui protège les organisateurs de ses salons mais qui nous protège en aucun cas nous les commerçants.
Nous prenons cela pour de la publicité mensongère et ne voulons pas en rester là.
Y a-t-il des organismes gratuits capables de nous aider? Pouvez-vous m'indiquer mes droits et les démarches à suivre ?
Dans l'attente d'une réponse,
Merci d'avance.
Mlle Vasquez

Bonjour,
la publicité mensongère ou publicité trompeuse se définit, selon le Code de la Consommation, comme étant toute publicité concernant les offres de services, les biens faits au consommateurs, mais étant soit susceptibles d'induire en erreur le consommateur (indication fausses, présentations fausses...), soit contraires à la vérité. donc en premier lieu vous devez essayer d'écrire à la direction du salon afin d'essayer de trouver un arrangement s'il ne veut rien entendre vous pouvez saisir un médiateur qui va statuter sur votre litige et va essayer de trouver un compromis si aucun accord n'a était trouvé vous pouvez saisir le conciliateur qui est Contrairement à la médiation, il ne suppose pas nécessairement l'intervention d'un tiers. Mais lorsqu'il en est désigné un, le conciliateur a une faculté de proposition que n'a pas le médiateur.Autre différence, mais non des moindres, le conciliateur est toujours bénévole.
si toujours aucun accord n'a était trouvé vous devez justement porter plainte .La publicité trompeuse est une infraction punie des peines prévues en cas de tromperie (art. L.213-1), c'est-à-dire d'une peine d'emprisonnement de trois à deux ans et/ou une amende de 1.000 à 250.000 F ; l'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité constituant le délit ; la publication du jugement dans des journaux peut être ordonnée.

Bonjour;
Tout d'abord merci infiniment pour votre réponse.
Je vais renvoyer un courrier à l'organisation mais nous l'avons déjà fait et il nous ont clairement envoyé promener.
Le salon a été organisé par le parc expo de la ville , c'est donc un gros organisme qui a l'habitude de ce genre de conflits, ils ont leurs propre avocats et surtout beaucoup de moyens.
En lisant notre problème pensez-vous vraiment que nous avons des chances de pouvoir avoir gain de cause ?
Est-ce qu'un médiateur est bénévole aussi? Ou puis-je en trouver?
Dans l'attente de votre réponse.
Mlle Vasquez

Bonjour,
Oui, votre dossier est défendable et vous pouvez avoir gain de cause.
Vous pouvez contacter la mairie afin d'avoir un rdv avec un conciliateur, aussi vous pouvez contacter la maison de la justice.
Cordialement,

Bonjour,
J'ai envoyé maintenant il y a plus d'un mois, une lettre en recommandée réitérant ma demande.
Toujours pas de réponse!
Que dois-je faire?N'est il pas dans l'obligation de répondre a un recommandé?
Dans l'attente de votre réponse,
Mlle Vasquez

Bonjour,
normalement si vous avez envoyé un courrier en recommandé à votre salon en recommandé et il ne vous a pas répondu dans un délai raisonnable de 15 jours.
Vous devez contactez le médiateur par courrier recommandé il prendre 2 mois pour vous répondre. Le délai de traitement de la saisine court à compter du moment où le dossier est complet et non pas à partir de la date de réception du courrier au service de médiation.

Bonjour,
Le salon a eu lieu dans une autre ville que la mienne.Doi-je contacter un médiateur de ma ville ou bien de la ville ou a eu lieu le salon ?
Dans le contrat signé avant la manifestation il est écrit ceci:
12.LITIGES
Tout litige survenant dans l’exécution des présentes
conditions générales de vente et de
participation, ou de ses éventuels avenants
et des documents annexes sera de la compétence
exclusive des tribunaux de Tours et notamment
du tribunal de commerce de Tours,
la version française de présentes faisant foi.

Dois-je faire appel au tribunal de commerce de Tours?