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proces verbal d ordonnace penale delictuelle

Posté : 02 sept. 2014, 15:51
par wisdom
bonjour,suite a un contrôle positif au thc,suspension administrative provisoire du permis de conduite.
Les gendarmes ns on dresser une convocation pour une ordonnance pénale délictuelle.Une semaine plus tard il nous demande de repasser a la gendarmerie sous prétexte qu'ils ont fait une erreur sur la convocation;que doit je faire?Sa peut être un vice de forme ou pas?Merci

Re: proces verbal d ordonnace penale delictuelle

Posté : 03 sept. 2014, 14:58
par Moderateur-01
Bonjour,
Oui vous avez le droit de contester le procès en sa basant sur le vice de forme (erreur sur la convocation)
Cordialement,