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Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service

Publié : 10 mai 2019, 17:03
par Nicolaslt
Bonjour,

Je suis Autoentrepreneur prestataire de service dans la photo.
J'ai travaillé pour un autre Autoentrepreneur prestataire de service comme moi, qui ne m'as pas réglé le restant de ma facture.

Quel est le délai de prescription pour une créance entre deux auto entrepreneurs prestataire de service ?
S'agit t-il de 2 ans ou 5 ans ?

Étant donné que nous sommes dans une activité artisanale et non commerciale.

Et qu'es qui peux stopper ce délais ?

Merci par avance,
Nicolas

Re: Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service

Publié : 13 mai 2019, 12:30
par Moderateur-01
Bonjour,
le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre professionnels. Le délai de prescription est interrompu si le créancier saisit le juge pour obtenir la condamnation à payer la dette avant la fin du délai de prescription.
Cordialement,