RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL COMMERCIAL
Posté : 07 juil. 2014, 11:44
Bonjour
je loue une pièce dans un institut de beauté pour la pratique de l'onglerie. j'ai signé un bail 3 6 9 que je souhaite casser suite a l'arret de mon activité. Mes propriétaires qui sont aussi les gérants de l'institut sont d'accord pour faire une rupture anticipée sans indemnités de part et d'autre, par contre ils ont rajouté une clause (acte notarié) m' interdisant de pratiquer mon activité et toutes activités similaires a leur institut ainsi qu'une interdiction de me faire embaucher par une maison concurrente exploitant un fond similaire a la leur et ceux dans un rayon de 70 km sur une période de 5 ans. Je n'ai pas encore signé. Cette clause est elle recevable et dois je la signé sachant qu'ils sont en droit de me réclamer les loyers restants. Merci pour votre réponse
je loue une pièce dans un institut de beauté pour la pratique de l'onglerie. j'ai signé un bail 3 6 9 que je souhaite casser suite a l'arret de mon activité. Mes propriétaires qui sont aussi les gérants de l'institut sont d'accord pour faire une rupture anticipée sans indemnités de part et d'autre, par contre ils ont rajouté une clause (acte notarié) m' interdisant de pratiquer mon activité et toutes activités similaires a leur institut ainsi qu'une interdiction de me faire embaucher par une maison concurrente exploitant un fond similaire a la leur et ceux dans un rayon de 70 km sur une période de 5 ans. Je n'ai pas encore signé. Cette clause est elle recevable et dois je la signé sachant qu'ils sont en droit de me réclamer les loyers restants. Merci pour votre réponse