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RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL COMMERCIAL

Posté : 07 juil. 2014, 11:44
par blandoche
Bonjour
je loue une pièce dans un institut de beauté pour la pratique de l'onglerie. j'ai signé un bail 3 6 9 que je souhaite casser suite a l'arret de mon activité. Mes propriétaires qui sont aussi les gérants de l'institut sont d'accord pour faire une rupture anticipée sans indemnités de part et d'autre, par contre ils ont rajouté une clause (acte notarié) m' interdisant de pratiquer mon activité et toutes activités similaires a leur institut ainsi qu'une interdiction de me faire embaucher par une maison concurrente exploitant un fond similaire a la leur et ceux dans un rayon de 70 km sur une période de 5 ans. Je n'ai pas encore signé. Cette clause est elle recevable et dois je la signé sachant qu'ils sont en droit de me réclamer les loyers restants. Merci pour votre réponse

Re: RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL COMMERCIAL

Posté : 08 juil. 2014, 12:49
par Moderateur-01
Bonjour,
Les propriétaires ne sont pas votre employeur et par conséquent n'ont pas le doit de vous imposer cette clause abusive.
Cordialement,

Re: RUPTURE ANTICIPEE DE BAIL COMMERCIAL

Posté : 08 juil. 2014, 16:41
par blandoche
Bonjour
Merci de votre réponse rapide.
Ma plus grande crainte c'est qu'ils refusent mon départ à l'amiable si je leur demande d'enlever cette clause sur l'acte notarié.
j'ai bien conscience qu'ils n'ont pas le droit de me l'imposer mais étant donné la situation conflictuelle, puis je toute de meme signer la rupture avec cette clause sans avoir de soucis par la suite, sera t elle recevable auprés d'un tribunal s'ils devaient m'attaquer en justice ?.Merci
Cordialement