Juridissimo

Bonsoir,

Je fais face à un souci depuis maintenant plusieurs mois.
Je vais essayer de faire court sans trop rentrer dans les détails.

Voila, je suis développeur web, je fais de la programmation avec le langage PHP, étant freelance (auto entrepreneur), j'ai donc créé un site web pour présenter mes prestations, n'ayant pas d'idée pour le nom, j'ai utilisé mon nom de famille auquel j'ai ajouté le mot "web" pour plus de cohérence car je suis développeur web.
La création du nom de domaine date de 2015.

Nous sommes en 2018, je commence à recevoir des appels de gens m'expliquant que j'ai débité de l'argent sur leur compte (des sommes de 30 euros à plus de 2000 euros).
J'explique à toutes ses personnes que je ne peux techniquement pas débiter de l'argent et que c'est moi qui envoi mon R.I.B pour me faire payer, de plus, je ne connais pas ses gens, ils n'ont pas de sites web, pour être clair, c'est une erreur.

Le temps passe, les coups de fils s'accumule, jusqu'au jour ou une personne me dit "C'est le siège social (de la grand enseigne) qui m'a redirigé vers vous concernant des prélèvements frauduleux sur mon compte bancaire."

Je décide donc d'appeler l'enseigne et de me faire passer pour une personne ayant eu aussi un débit étrange, j'enregistre la conversation et en effet, mon interlocuteur me donne mes propres coordonnées ...
A savoir que j'ai aussi eu des avis ignobles sur Google au nom de mon entreprise. (avis que j'ai pu faire retirer en contactant chaque personne et en expliquant patiemment que ce n'est pas moi)

Je contacte donc l'enseigne par lettre recommandé, ils me disent qu'en effet, ils auraient pas du donner mes coordonnées à des gens se plaignant de prélèvement frauduleux sur leur compte bancaire.
Ils me disent qu'ils font le nécessaire pour que tout s'arrête.


Sauf que ça ne s'arrête pas, j'ai donc pris un avocat qui leur a envoyé une lettre leur demandant de stopper immédiatement tout ça car par exemple, un avis Google est directement pris en compte dans l'algorithme de positionnement Google, plus vous avez d'avis négatif, plus votre site chute dans les résultats Google, donc moins de visibilité, moins de clients.


J'ai voulu déposer une plainte.
Il faut savoir que personne n'a voulu prendre ma plainte malgré la diffamation avérée. La police me dit : "c'est la gendarmerie qui s'occupe de ça", la gendarmerie me dit "On comprend pas pourquoi la police nous renvoi tout le monde, on s'occupe pas de tout ça nous".
Le tribunal m'oriente au tribunal du commerce qui lui m'oriente a un service "ordre" qui lui me renvoi à l'accueil et ça se termine en "on ne peut rien faire pour vous".

Et la, surprise, je reçois par mail, une commission rogatoire de la gendarmerie pour une plainte déposée.Une personne a été débité de plus de 2000 euros.

C'est incroyable, pourquoi tout le monde me contactent moi ! Le libellé du débit c'est exactement le nom de l'enseigne, toutes les victimes sont clients de cette enseigne et le nom de mon site est composé et n'a rien à voir avec l'enseigne.
j'ai donc envoyé tous les enregistrements à la gendarmerie dont ceux de plusieurs employés du magasin affirmant que oui, le libellé appartient bien à l'enseigne et notamment à un service précis.


Le problème est que les avocats de l'enseigne demandent de supprimer mon site car j'utilise un nom de marque, c'est donc de la contre façon.
Mais c'est mon nom de famille ! Et j'ai mis énormément d'argent, des années de travail pour être visible sur les moteurs de recherche, des années d'analyses, de développement...
Si je perd mon site, je perd mon travail, donc mon logement car étant auto entrepreneur je n'ai pas le droit aux aides.
Il me reste donc une arme plutôt dissuasive je pense, celle de publier un site et le faire apparaître en top 1 Google pour que les clients de l'enseigne soient mis au courant de l'escroquerie gigantesque mis en place par cette enseigne.
J'attend donc la fin de l'enquête de la gendarmerie, que le véritable escroc soit sous la lumière pour publier un site qui fera, je pense, un peu de bruit.
Je n'hésiterai pas à faire médiatiser l'affaire car être punis pour porter un nom de famille, c'est du jamais vu !


Si quelqu'un a eu le courage de lire le pavé, bravo !
Si vous avez un conseil à donner, n'hésitez pas.

merci beaucoup, bonne soirée à vous.

Cdt

Bonjour,
Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république.
Cordialement,

Moderateur-01 a écrit : ↑21 févr. 2019, 17:03 Bonjour,
Notre conseil est d'attendre la fin de l’enquête et si rien n'avance vous pouvez faire un signalement directement auprès du procureur de la république.
Cordialement,

Bonjour,

Déjà, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
En effet, je vais attendre la conclusion de l'enquête mais je doute sur le fait que la gendarmerie me tienne au courant des suites étant donné que je n'ai rien à voir dans cette histoire.

Par rapport à mon nom de domaine, étant spécialisé en web analytique, j'ai pu prouver qu'il n'y a aucune confusion entre mon site et celui de l'enseigne pour les internautes, en effet, mon site ne ressort que sur les mots clés en lien avec mon activité, il est impossible qu'un client de l'enseigne arrive sur mon site suite à la recherche d'un produit ou d'un magasin en lien avec l'enseigne.

J'ai en ma possession toutes les statistiques, taux de clic, liste des concurrents de l'enseigne, analyse de la concurrence.
Il s'avère que ma capacité de nuisance, mon pouvoir de concurrence ne dépasse pas les 0%, je ne suis donc pas considéré comme un concurrent car aucun mots clés en commun avec l'enseigne.

C'est moi qui subi et non pas eux mais j'accepte de subir étant donné que j'ai choisis le nom de domaine.

Pensez vous, que malgré les preuves (car je suis uniquement sur internet, je n'ai aucun local, rien de physique) , l'enseigne peut parvenir à faire transférer mon nom de domaine ?

J'hésites à prendre un deuxième avocat spécialisé dans le numérique mais il n'y en a pas dans ma région.

Cordialement

Bonjour,
Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions :
– L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la marque qui se prévaut d’une antériorité est une marque renommée ou notoire, la simple réservation du nom de domaine postérieur, même s’il demeure inexploité, permet de caractériser le risque de confusion.

– L’analyse des produits ou services offerts sur le site auquel renvoie le nom de domaine – S’ils sont identiques ou similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque antérieure, la contrefaçon peut être établie.

– Analyse du public visé par le nom de domaine litigieux – Si le public est le même, alors la confusion est établie.
Il arrive également qu’un conflit survienne entre deux noms de domaine, l’un portant atteinte à l’autre. Dans cette hypothèse, l’atteinte est conditionnée par l’exploitation effective du nom de domaine qui subit l’atteinte. En effet, cette condition permet de fermer les recours possibles aux internautes se livrant à des pratiques de « cybersquatting ». La règle du « premier arrivé, premier servi » ne prohibe pas l’enregistrement de noms de domaine identiques sous des extensions différentes, ce qui est source d’un important contentieux.

L’action en justice initiée pour protéger un nom de domaine s’opère sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le juge procède d’abord à la comparaison des secteurs d’activité des deux sites concernés axant ainsi sa réflexion sur le contenu et non sur les noms utilisés seuls. Si les noms de domaine sont similaires ou identiques et si les secteurs d’activité des sites internet auxquels ils renvoient le sont également, le risque de confusion dans l’esprit du public est renforcé. Dès lors, il est tout à fait possible de conclure à un acte de concurrence déloyale.
Cordialement,

Moderateur-01 a écrit : ↑22 févr. 2019, 11:35 Bonjour,
Le titulaire d’une marque antérieure peut agir contre le titulaire d’un nom de domaine postérieur identique ou similaire, sous réserve de la vérification par le juge de certaines conditions :
– L’exploitation effective du nom de domaine afin de caractériser le risque de confusion – Si la marque qui se prévaut d’une antériorité est une marque renommée ou notoire, la simple réservation du nom de domaine postérieur, même s’il demeure inexploité, permet de caractériser le risque de confusion.

– L’analyse des produits ou services offerts sur le site auquel renvoie le nom de domaine – S’ils sont identiques ou similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque antérieure, la contrefaçon peut être établie.

– Analyse du public visé par le nom de domaine litigieux – Si le public est le même, alors la confusion est établie.
Il arrive également qu’un conflit survienne entre deux noms de domaine, l’un portant atteinte à l’autre. Dans cette hypothèse, l’atteinte est conditionnée par l’exploitation effective du nom de domaine qui subit l’atteinte. En effet, cette condition permet de fermer les recours possibles aux internautes se livrant à des pratiques de « cybersquatting ». La règle du « premier arrivé, premier servi » ne prohibe pas l’enregistrement de noms de domaine identiques sous des extensions différentes, ce qui est source d’un important contentieux.

L’action en justice initiée pour protéger un nom de domaine s’opère sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le juge procède d’abord à la comparaison des secteurs d’activité des deux sites concernés axant ainsi sa réflexion sur le contenu et non sur les noms utilisés seuls. Si les noms de domaine sont similaires ou identiques et si les secteurs d’activité des sites internet auxquels ils renvoient le sont également, le risque de confusion dans l’esprit du public est renforcé. Dès lors, il est tout à fait possible de conclure à un acte de concurrence déloyale.
Cordialement,

Bonjour,

Votre message me rassure.
Car mon nom de domaine n'est pas identique à celui de l'enseigne et mes services n'ont aucun rapport avec ce que propose l'enseigne, la lettre de l'avocat de la partie adverse ressemble donc plus à de l'intimidation.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

Excellente journée

Cordialement