Contrat de Bail de Location Gérance avec une mairie
Posté : 07 déc. 2018, 15:12
Bonjour,
J'ai signé en 2015 avec une mairie un contrat de bail de location-gérance (titre complet sur mon contrat). le contrat mentionne deux loyers, un pour le commerce et l'autre pour le logement que j'occupe au-dessus. Je reçois donc du trésor public deux avis d’échéances. Ma question est : Mon contrat de location gérance n'est-il pas caduc vu que le bail de location-gérance ne devrait être que pour mon commerce ?
Merci pour votre réponse
J'ai signé en 2015 avec une mairie un contrat de bail de location-gérance (titre complet sur mon contrat). le contrat mentionne deux loyers, un pour le commerce et l'autre pour le logement que j'occupe au-dessus. Je reçois donc du trésor public deux avis d’échéances. Ma question est : Mon contrat de location gérance n'est-il pas caduc vu que le bail de location-gérance ne devrait être que pour mon commerce ?
Merci pour votre réponse