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Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Posté : 18 juin 2014, 17:21
par taf34
Bonjour, j'ai un acheteur pour une machine à broder qui me propose un achat avec paiement en 3 fois.
Il me propose un contrat de vente avec clause de réserve de propriété.
Je voudrais savoir si ce type de vente est sûre?
Comment être sure que la personne me face mes virements?
Comment m'en assurer?
comment rédiger un tel contrat et me protéger au maximum?
Quels documents exiger de l'acheteur...etc?

Je ne connais pas cette personne et elle habite loin de mon domicile.

Merci pour toute vos réponses et conseils.

Re: Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Posté : 19 juin 2014, 11:20
par Moderateur-01
Bonjour,
Vous pouvez insérer dans vos contrats de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu'à son paiement intégral par l'acheteur. Selon l'article 1583 du code civil, l'acheteur est totalement propriétaire du bien impayé et le vendeur ne peut pas reprendre possession de son bien.
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut être inscrite dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, une facture, au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.
En pratique, pour éviter toute contestation, fréquente en la matière, il est conseillé de faire figurer la CRP en caractères gras au recto d'un document signé par le client, précédée de la mention "lu et approuvé".
Cordialement,