Litige mandataire judiciaire besoin de conseils
Posté : 11 sept. 2017, 12:57
Bonjour
Suite à liquiditation judicaire d'une société (familiale), le mandataire judiciaire ne veut pas signer l'attestation à remettre à Pôle Emploi pour mon mari en disant que ce dernier était gérant de fait de ladite société. Or non, les statuts de la société, le contrat de travail et les fiches de salaire indiquent bien le contraire. A t-il le droit de faire ça ? Mon mari a besoin de cette attestation pour prétendre à ses indemnités. Merci beaucoup
Suite à liquiditation judicaire d'une société (familiale), le mandataire judiciaire ne veut pas signer l'attestation à remettre à Pôle Emploi pour mon mari en disant que ce dernier était gérant de fait de ladite société. Or non, les statuts de la société, le contrat de travail et les fiches de salaire indiquent bien le contraire. A t-il le droit de faire ça ? Mon mari a besoin de cette attestation pour prétendre à ses indemnités. Merci beaucoup