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Licenciement du salarié pour motif économique

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La rédaction

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Suite à des difficultés financières, l’employeur peut être obligé de licencier un salarié individuel ou un groupe. C’est une décision difficile pour l’employeur  qui l’oblige à rompre un contrat CDI.

On entend par difficulté économique suivant la jurisprudence : bilan déficitaire, redressement judiciaire, cessation de paiement

Par  ailleurs, afin de protéger le droit de salarié licencié  le législateur a  imposé la procédure à suivre afin de faire valoir ses  droits.

Licenciement du salarié pour motif économique

Procédure de licenciement économique

La procédure diffère de  moins de 10  salariés et de plus que 10 salariés.

la procédure pour moins que 10 personne

En premier lieu l’employeur doit convoquer les représentants  du personnel afin de leur fournir : les causes de licenciement, un état sur les licenciements envisagés, un état sur les salariés permanent et non permanent, un état sur le licenciement envisagé prochainement  et doit fournir un document qui détermine les conditions d’appliquer le congé de reclassement. Suite à celà ils vont donner leurs avis sur les mesures de licenciement et les mesures sociales proposé par l employer

Suite à cela, le salarié sera convoqué au préalable à un entretien. Cette convocation se fait par lettre recommandé ou par une demande déposée en main propre. Le salarié peut être assisté par un conseillé de salarié s’il n’a pas à son entreprise il peut avoir une liste auprès de la mairie.

L’employeur va se trouver dans l’obligation de justifier ce licenciement. Le licenciement sera notifié par courrier recommandé 7 jours ouvrables après l’entretien. Il sera obligé d’informer le DIRECCTE 8 jours après  l envoi de la lettre de licenciement.

La procédure pour plus que 10 personnes

Dans ce cas il faut impérativement chercher toutes possibilités de reclassement  suivant l’article L. 1233-4 du code de travail. Même la jurisprudence à adopté le même sens dans plusieurs arrêts.

Si l’employeur ne trouve pas autre solution il devra convoquer les délégués  du personnels, cette consultation est double suivant  L. 1233-29 du code de travail.

Si l’entreprise a des délégués personnels  l’entretien préalable avec le salarié ne sera pas obligatoire. Il sera envisageable de recevoir le salarié pour lui donner un dossier du contrat  de  CPS  suivant L. 1233-66 du code de travail.

Le licenciement sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception L 1233-39  du dit code  dans un délai de  30 jours dés la signification de licenciement.

Il faut savoir que l’employeur doit informer DIRECCTE du licenciement du salarié pour motif économique qui doit se faire  le plus tôt possible le lendemain de la réunion avec les délégués du personnel et il doit fournir tous les documents qu’il a fournit un jour avant au délégués du personnel.

Aussi doit les faire parvenir les procès verbaux et les avis des délégués du personnel.

La DIRECCTE pourra alors signifier son avis sur les mesures sociales selon l’article L. 1233-32

Les conséquences de licenciement du salarié pour motif économique

Le licenciement du salarié pour motif économique  produit les mêmes effets que le licenciement pour motif personnel sauf que le premier permet au salarié d’être prioritaire pour travailler au sein du même établissement et l’obligation de reclassement

Le droit  qui naisse  pour  licencié économiquement  en cas de cause réelle  et sérieuse.

l’obligation de reclassement

Art 74 de la loi de 18 janvier 2005 prévoit  accompagnement  psychologique et la formation du salarié afin de lui faciliter son reclassement. Cette convention s’applique à partir du 31 mai 2005 pour toutes sociétés employant mois de 1000salariés et qui ont 2 ans d’ancienneté  au sein du même établissement

Quant le salarié accepte cette convention son contrat sera interrompu  et devient un stagiaire professionnel  ce qui lui permet de bénéficier

  1. Allocation de 80%  de son salaire pour le premier trimestre
  2. Allocation de 70% de son salaire pour  les 5 mois d’après

Quand le salarié refuse cette convention il aura une indemnisation de licenciement.

Indemnisation du salarié licencié

L’ancienneté  joue un rôle principal dans le calcul de ses indéfinités et détermine le montant

  1. Salarié a une année d’ancienneté : équivalente 2/10 du mois par salaire.
  2. Salarié plus de 10 d’ d’ancienneté ;  équivalente 2/10 du mois de salaire  en rajoute 2/15 du mois pour chaque année d’ancienneté.



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