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Le droit du Télétravail : mise en place et obligations

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La rédaction

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Le droit du TélétravailLe télétravail est une forme d’organisation qui permet au salarié de travailler en dehors de l’entreprise. Le télétravail signifie qu’un salarié travaille pour son employeur sans être présent dans les locaux de l’entreprise, ce qui signifie généralement que le salarié travaille de chez lui (Article L-1222-9 du code de travail)

Formalisme de mise en place du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concerné.  Est à préciser que cette loi ne prévoit pas de formalisme pour la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Cependant, la mise en œuvre du télétravail doit être constituée par un cadre juridique clair, explicité par un avenant au contrat de travail. La loi, impose donc la signature d’un avenant prévoyant l’accord de l’employeur et du salarié. Cet avenant doit préciser les conditions du passage au travail à distance et celles fixées pour y mettre fin. Les conditions de passage en télétravail doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou l’avenant du contrat (L 1222-9 à L 1222-10 du Code du travail).
Est à noter que l’employeur ne peut obliger un salarié de travailler à domicile. En conséquence le refus par le salarié d’accepter un poste de télétravailleur ne peut pas être motif d’un licenciement (Article L 1222-9 du Code du travail).

Droits du télétravailleur

Le télétravailleur même s’il travaille à domicile il est un salarié de l’entreprise. Il a donc les mêmes droits et avantages des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
E effet, il a le même statut juridique qu’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il touche la même rémunération, même temps de travail, etc.
Le travailleur à domicile a le droit à l’affiliation au régime général de protection sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire.
En contrepartie, le télétravailleur doit respecter les obligations fixées par son contrat du travail.
En cas de maladie, le salarié doit respecter les mêmes obligations que les autres salariés. Il doit en informer son employeur et lui envoyer l’arrêt établi par son médecin.

Obligations employeur

L’employeur doit assurer la protection des données traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Il doit informer le télétravailleur des dispositions et de la réglementation de l’entreprise relative à la protection de ces données.
Il l’informe également des sanctions en cas de non-respect des règles applicables. Ainsi l’employeur est dans l’obligation de respecter la vie privée du télétravailleur.
Et si une mesure de surveillance est mise en place, elle doit être proportionné à l’objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé.
L’employeur doit prendre en charge, les coûts directement engendrés par ce travail à domicile, en particulier ceux liés aux communications.




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