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Contestation d’un licenciement : délai de contestation et procédure

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La rédaction

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Si un employé veut effectuer une  contestation d’un licenciement, il est tenu de saisir le conseil de prud’hommes quelque soit le motif du licenciement, il doit estimer que le licenciement est injustifié (sans cause réelle et sérieuse) ou irrégulier. La procédure est simple. L’employeur peut la mener seule et avec peu de frais.

Le salarié n’a pas à prouver que son licenciement est injustifié. L’employeur n’a pas non plus à prouver le contraire, sauf si il s’agit d’un licenciement prononcé pour faute grave. C’est le rôle du juge qui est chargé de rechercher si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont bien réels et sérieux.

Le délai de contestation d’un licenciement

Suivant la loi de sécurisation d’emploi du 14 juin 2013, le délai de contestation d’un licenciement pour motif personnel pendant lequel un salarié peut agir aux prud’hommes a été réduit à 2 ans (et non plus 5 ans) pour contester son licenciement.

Le texte précise que le salarié doit compter du jour ou a connu les faits lui permettant d’exercer son droit. Le salarié qui a introduit une action en justice avant le 16 juin 2013 garde le bénéfice de la prescription de 5 ans.

La procédure devant le conseil de prud’hommes

La procédure devant le conseil de prud’hommes est simple. C’est-à-dire qu’il peut être saisi par une demande soit adressée par lettre recommandée avec AR au secrétariat du greffe des prud’hommes, soit déposée à ce même secrétariat, ou plus simplement en remplissant le formulaire remis par le greffe.

Le jugement du conseil des prud’hommes

Le juge peut proposer au salarié une réintégration dans l’entreprise mais ni l’employeur ni le salarié n’est obligés d’accepter.

Le jugement peut également ordonner la remise de certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Pôle emploi si cela n’a pas déjà été fait, ou encore ordonner le paiement de salaires ou accessoires de salaires (primes, 13e mois) ou de dommages-intérêts si le salarié n’est pas réintégré. Ce jugement peut aussi, dans certains cas, rejeter la demande parce que le conseil de prud’hommes estime celle-ci mal fondée.

Les recours contre le jugement

Si le jugement ne donne pas satisfaction au salarié, il peut alors joindre  la chambre sociale de la cour d’appel, qui réexaminera le dossier lors d’une seule audience tenue par des magistrats professionnels. C’est à nouveau auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes que le salarié forme son appel par lettre recommandée avec AR dans le délai de 1 mois. L’arrêt rendu par la cour d’appel peut toujours être l’objet d’un pourvoi en cassation.




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