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Les nouvelles obligations pour les propriétaires d’ascenseurs

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La rédaction

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Afin de limiter le risque d’incident dans les ascenseurs, le législateur a imposé des règles dans le but de sensibiliser les propriétaires des ascenseurs de la gravité de leurs responsabilités.

Suivant le décret (n°2012-674) du 7 mai 2012 le législateur a amélioré l’entretien et la qualité des ascenseurs. Ce décret impose que les propriétaires d’ascenseurs ont deux obligations (1) avant l’installation (2) après l’installation.

les obligations pour les propriétaires d’ascenseurs avant l’installation

Le propriétaire est tenu de vérifier sa conformité aux normes, d’exiger au fabricant les outils nécessaires d’entretiens. En effet lors de l’achat, le fournisseur doit lui fournir une notice d’utilisation.

Il doit joindre les pièces techniques afin de maintenir l’ascenseur. Ces informations sont obligatoires lors de l’achat à défaut le contrat pourra être résolu.

les obligations pour les propriétaires d’ascenseurs après l’installation

Le propriétaire doit faire le contrôle technique. En effet le décret prévoit la possibilité d’avoir un technicien d’entretien qui puisse assister le propriétaire conformément à article R125-2-5 du code de construction. Ainsi que le propriétaire doit mettre en norme l’ascenseur.

Mise en norme pour l’ascenseur avant 27 août 2000

Cette obligation concerne les vieux ascenseurs : si l’ascenseur est installé avant le 27 août 2000 le propriétaire doit contrôler et vérifier si l’ascenseur protège suffisamment les utilisateurs (contre le choc, la chute, mettre en disposition les alerte, accès sans danger).

Par ailleurs après 27 août 2000 le législateur a imposé des règles plus rigoureuses.

Installation après le 27 août 2000

Le propriétaire doit s’assurer de l’installation d’un système de télé-alarme, et que tous les dispositifs de sécurités sont installés. Le législateur exige le contrôle des ascenseurs tous les 5 ans par un contrôleur habilité qui fait un rapport d’inspection. Ce dispositif est dans le but de garantir le bon fonctionnement de l’ascenseur, et dans le but sécuriser son utilisation.

C’est pour cela le propriétaire d’ascenseur doit toujours maintenir un contrat avec un ascensoriste. En cas de non-respect de ses obligations, le législateur prévoit des sanctions à son encontre.

Sanction en cas de non-respect des obligations

Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations d’entretiens et de sécurité, sa responsabilité peut être soulevée. En effet Le législateur prévoit une amande qui s’élève à 450 €.

Ce qui laisse la liberté à tout le monde (victime d’accident) de saisir le référé du tribunal de grande instance afin d’ordonner une astreinte.




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