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Résiliation du contrat d’abonnement d’Internet et procédure

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Quand  le client est insatisfait d’un service ou veut arrêter son abonnement, il peut demander la résiliation de son contrat. Il ne veut plus avoir ce service ou il n’a plus besoin donc on se demande quand on peut réclamer la   résiliation du contrat d’abonnement (1) et quelle est la procédure à suivre (2)

La résiliation du contrat d’abonnement d’Internet

Un client abonné ne peut demander la résiliation de son contrat à n’importe quel moment. En effet, le client est engagé à une période d’abonnement  qui l’engage à respecter avant demander la résiliation. Ce qui fait en cas de rétractation, l’opérateur peut réclamer en outre le paiement des mensualités prévues sur le contrat  les frais de pénalités. Par ailleurs, le client peut être exonéré de payer les frais en cas où il y a une cause légale  de la demande de résiliation de contrat d’abonnement :

  • Mutation
  • Le client perd son emploi : il ne peut plus payer ses frais
  • Difficulté financière : Redressement, Faillite …
  • La maladie grave : en effet le client doit justifier sa demande par une copie d’ordonnance.
  • L’emprisonnement : en cas de condamnation

En 2008, la loi Chatel (entrée en vigueur 2008) a fait des réformes pour protéger le consommateur. Elle a annulé la reconduction et a réduit l’abonnement pour une année. Par ailleurs si le client veut résilier (avant le terme du contrat) suivant art l 121-84-6 du code de la consommation, il  peut (ne doit plus attendre l’échéance)et il va payer des pénalités, mais ne doit jamais dépasser un quart des sommes dues pour la période restante. Le client est devenu plus libre et peut jongler à un autre opérateur facilement.

Dans le cas  le client répond à une de ses conditions, il doit obligatoirement respecter une procédure bien déterminée afin de cesser son contrat.

Procédure de résiliation du contrat d’abonnement d’Internet

Dans ce cadre, le client doit vérifier en premier lieu son contrat avec son opérateur afin de vérifier ses modalités. Il faut savoir que chaque opérateur a ses propres modalités. Il doit adresser automatiquement un courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas  il a loué avec son abonnement le matériel, il doit le renvoyer avec le courrier. La résiliation  sera prise en compte dès l’expiration de 10 jours de la réception du courrier.

Par ailleurs, le client peut demander une période supplémentaire de la prise en considération de sa demande de résiliation. Toutefois, la résiliation impose la restitution de dépôt de garanti dès la réception de la demande de résiliation  dans un délai de 10 jours, sinon le professionnel sera obligé à verser des sommes majorées article l 121-84-1 du code de la consommation.




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