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Obligation de la banque lorsqu’elle accorde un crédit au consommateur

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La rédaction

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Lorsqu’une personne se trouve obligée d’acheter un bien qui dépasse son budget, elle se tourne automatiquement vers un établissement financier afin d’établir un prêt. Le législateur a contourné cet  engagement et a soumis la banque à des obligations (1) afin de protéger le consommateur  des sanctions en cas de non-respect (2)

Les obligation de la banque lors de l’établissement du crédit

Le législateur impose en premier lieu l’obligation d’information et de mise en garde envers deux personnes :

  •  L’emprunteur : le banquier doit mettre en garde son client en cas où il remarque que l’opération financière n’est pas envisageable économiquement. Il faut savoir que depuis  2013  le code monétaire a introduit une obligation de conseil pour les courtiers suivant R. 519-4 C Mon.
  • Celui qui se porte caution : cette obligation d’information est de mise en garde est prévue pour cette personne.  Il doit être éclairé sur la portée de son engagement. En effet, il doit bénéficier de l’obligation de conseil qui lui permet d’avoir une idée complète des capacités financières de son emprunteur et les risques de l’endettement.

Aussi le législateur a imposé  au banquier de faire des simulations qui est obligatoires avant la souscription du crédit, l’obligation de mettre sur le contrat le taux effectif global et le droit d’informer chaque année son client des sommes restantes à payer.  Dans ce sens au cas  le banquier ne respecte pas ses obligations, il peut voir sa responsabilité engagée et être sanctionné.

Les sanctions en cas de non respect de ses obligations

En cas  le banquier ne respecte pas l’obligation d’information et de mise en garde, il peut voir sa responsabilité engagée : elle est simulée à une faute. Dans ce sens s’est prononcée la cour de cassation 19 novembre 2009, n° 07-21382 vu que la banque n’a pas respecté l’obligation d’information de mise en garde à son client. La banque peut être sanctionnée par la perte totale ou partielle des intérêts, ou la nullité des garanties.   Ce qui fait la banque sera obligée de réparer le préjudice subi lors de la faute par le paiement des dommages et intérêts.

Dans ce sens le client emprunteur doit engager une procédure sous l’assistance d’un avocat afin de faire valoir ses droits.




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