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La loi Hamon et assurance de prêt

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loi-hamon-assurance-pret-immobilierSelon les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans. Ce délai de deux ans peut être interrompu. Cette interruption peut résulter suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la compagnie d’assurance à son client ou par le client à son assurance.

Il convient de préciser que l’assuré doit déclarer le sinistre à l’assureur, par écrit en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il peut faire sa déclaration dans le délai de deux ans à compter de la date où il en prend connaissance et sollicitant le règlement d’une indemnité à l’assurance pour pouvoir éventuellement se prévaloir de l’interruption du délai de prescription.

la loi Hamon est entrée en vigueure

Avec la loi de mars 2014 nommée aussi la loi Hamon, Promulguée le 17 mars 2014 et entrant en vigueur le 26 juillet 2014 et dont dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016, l’emprunteur a la possibilité de modifier l’assurance de son crédit immobilier après la signature du prêt. En effet, l’emprunteur a désormais la possibilité de choisir un contrat d’assurance présentant des garanties similaires à celles proposés par la banque. Ainsi et afin de protéger le consommateur, le législateur avec la nouvelle loi oblige l’organisme bancaire à justifier par écrit son refus. Comme il lui interdit de proposer au consommateur le changement des taux du prêt prévues dans le contrat, en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance différend que celui qu’elle propose.

Ce que va changer la loi Hamon

Ainsi avec la nouvelle loi du 2014, les organismes bancaires n’ont plus la possibilité de refuser une délégation d’assurance. Certainement la loi Hamon ouvrira des nouvelles possibilités pour les assurés de négocier leurs assurance d’emprunt immobilier.  loi Toutefois, cette loi peut engendrer une remontée du taux et sur les prix des contrats d’assurance des clients à risque aggravés.




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