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Les garanties légales pour tout consommateur

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La rédaction

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Selon les dispositions du Code de la consommation, le vendeur a l’obligation d’informer son client non professionnel de l’existence des garanties légales. Le professionnel doit aussi informer son client de l’existence et des modalités de la garantie commerciale.
En effet, selon L. 133-3 du Code de la consommation, le professionnel doit, dans ses conditions générales de vente, mentionner l’existence des garanties et les modalités d’exercice de ces garanties.

La garantie légale de conformité

La garantie légale prévue par l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation englobe la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. Elle se distingue de la garantie commerciale ou contractuelle donnée par le vendeur.
Elle est valable pendant deux ans. Son application ne doit causer au consommateur aucun frais.

Cette garantie permet au client de demander la réparation ou le remplacement du bien. En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, le client peut demander l’annulation de la vente et le remboursement de ces frais.

Le consommateur en cas de défaut de conformité doit se retourner contre le vendeur et non vers le fabricant.
Il convient de noter qu’auparavant il y a un délai de présomption d’antériorité de 6 mois et avec la nouvelle loi ce délai est étendu de 6 à 24 mois pour les biens neufs. Mais cette nouvelle mesure entrera en vigueur en 2016.

La garantie légale des vices cachés

Selon l’article 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu de la garantie des vices cachés de bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet aux clients de demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix (art.).
Et pour que cette garantie soit appliquée le vice ne doit pas être apparent c’est à dire doit être caché. Le professionnel n’est pas donc tenu des vices apparents. En plus le vice doit être antérieur à la vente et doit diminuer fortement l’usage du produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il a le choix d’annuler la vente et le remboursement du prix ou de garder le produit et réduction du prix.




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