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Délai de rétractation : loi Hamon de juin 2014

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Délai de rétractation : loi Hamon de juin 2014En cas d’achat à distance, par internet ou par téléphone avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Il doit  exercer ce droit dans un délai bien précis. Et en cas de rétractation, le professionnel doit rembourser le client.

Et la loi  Hamon de juin 2014, a renforcé les règles pour défendre droits du consommateur, notamment en matière de rétractation, et de remboursement.

En effet, la législation  applicable aux achats à distance a été modifiée par la nouvelle loi  qui renforce les droits des clients qui achètent en ligne. Avec cette loi le consommateur qui change d’avis doit manifester sa décision  de rétractation dans un délai de 14 jours sans motiver sa décision (le délai étant de 7 jours avant). Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon  est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.

Ainsi le consommateur doit être informé de l’existence de ce droit, et le mode d’emploi de ce droit. Et en cas de rétractation, le consommateur doit restituer la marchandise  au vendeur sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit.

Formalité de la rétractation

Le client qui change d’avis et veut se rétracter, doit avant l’expiration de délai de 14 jours manifester sa volonté  de rétractation au vendeur  en lui envoyant, un courrier exprimant sa décision de se rétracter.

Il est conseillé d’envoyer ce courrier en  recommandé avec AR. Le consommateur  devra ensuite renvoyer au vendeur, la marchandise dans un délai de 14 jours à dater de sa rétractation.

Conséquence de la rétractation :

Suite à la rétractation du consommateur, le professionnel est tenu de rembourser son client sous un délai de 14 jours. Auparavant et avant la loi de 2014, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser le client.  En cas de retard de remboursement, le client a le droit de réclamer la somme versée majorée de 10 à 50% selon le retard pris.

Frais de restitution de bien suite à la rétractation

Il convient de préciser que les coûts de renvoi des biens sont en principe supportés par le consommateur. Mais le vendeur doit informer son client que c’est à lui du supporter les frais de restitution en cas de rétractation. S’il ne respecte pas son obligation d’information, les coûts lui reviennent.

En outre il est à noter que  les achats effectués dans les magasins sont exclus du droit de rétractation.




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