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Acompte et arrhes : effets juridiques lors de l’engagement et l’annulation

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La rédaction

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Lors de l’achat, certaines personnes peuvent se trouver obligés à donner un acompte ou arrhes à fin de réserver le bien. L’acompte comme l’arrhes sont les premiers versements afin de réserver le bien a une date bien déterminé.  C’est un engagement de l’acheteur envers le vendeur dans le but de lui garantir sa volonté d’achat.

Par ailleurs  ces deux modes de règlements produisent deux effets différents lors de l’engagement (1) et lors de l’annulation (2)

Les effets juridiques différents lors de l’engagement 

L’acheteur qui verse un acompte s’engage fermement à verser le reste. Donc il doit compléter la somme due dans le délai prévu lors de la vente. Par contre il faut savoir que le vendeur aussi s’engage fermement à  réserver le bien à son acheteur dans le délai prévu.

Il est payé lors d’une commande ou lors du contrat de vente. Il faut lire le contrat afin de savoir si vous avez versé un acompte ou une arrhes. S’il est un acompte il sera automatiquement  dessiné à cote du prix. Par contre si aucune indication n’est précisée à cotes du prix  ils seront des arrhes.

En effet les arrhes ne sont pas un engagement ferme, régit par art. 1590 du code civil. L’acheteur peut renoncer à la vente et renoncé suite à cela à la sommes versé.

En outre  il faut savoir qu’a part la différence sur les effets de deux engagement il y a la différence sur l’annulation.

Les différences sur les effets de l’annulation

Pour les arrhes, si l’acheteur renonce à l’achat du bien ou au service, il perdra automatiquement la somme versé. Donc il ne peut la réclamer à son vendeur.  Par ailleurs en cas ou le vendeur n’arrive pas à livrer ce bien, ou livrer la prestation (changement d’activité ou clôture), il pourra se trouver obligé de verser le double de l’arrhes sinon son acheteur peut l’assigner en justice.

L’acompte est différent de l’arrhes dans le sens où l’acheteur et le vendeur sont obligés de respecter leur engagement. En effet en cas de rétractation de l’acheteur, le vendeur   peut assigner son acheteur devant la justice afin de demander à part le règlement de la somme dû le paiement des dommages et intérêt vu que c’est un engagement ferme et irrévocable.

De même en cas de rétractation du vendeur, l’acheteur à également la possibilité d’assigner le vendeur en justice afin de demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs il faut signaler que dans le cadre du crédit de consommateur le client peut réclamer le remboursement de l’acompte en cas il demande la résiliation dans un délai qui varie entre 3 à 14 jours de sa souscriptions.




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