Suivez-nous               Recevez nos newsletters  

Recouvrement pension alimentaire

Suivez nous

La rédaction

Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de droit.
Suivez nous

La loi offre des moyens d’agir au tuteur de l’enfant pour se faire payer en cas de non-paiement de pension alimentaire, afin de bénéficier des recours pour demander et obtenir le recouvrement d’une pension.

Le  titre qui permet au créancier d’agir pour obtenir le paiement est appelée titre exécutoire, ce titre est issu de l’ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF), ce document atteste du montant de la pension alimentaire à verser.

Démarches à faire de la part du créancier

Tous d’abord, lorsque la pension n’est totalement ou partiellement non payée, le créancier doit tout d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

– Si pas de réponse favorable de la part du débiteur de la demande, le créancier dispose d’autres moyens pour agir.

Il peut avoir recours à un huissier de justice pour faire un commandement de payer

– Ce qui fait que le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence. Il peut le faire dès la première échéance impayée. L’huissier de justice engagera alors une procédure de paiement direct (après une affirmation que le demandeur dispose d’un titre exécutoire), cette procédure de paiement direct consiste à ce que l’huissier s’adresse à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, (l’huissier peut s’adresser à l’employeur si le débiteur est salarié, à la caisse de retraite s’il est retraité ou à Pôle emploi s’il est chômeur).

– En cas d’échec du paiement direct, l’huissier peut engager une procédure de saisie. Plus lourde que le recouvrement direct, cette procédure peut notamment prendre la forme d’une saisie des biens mobiliers ou d’une saisie des comptes bancaires du débiteur.

– Sinon le demandeur a la possibilité de s’adresser au Trésor public pour obtenir le paiement des sommes dues. Il doit alors adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse. En cas d’accord, le Trésor public mettra alors en œuvre une procédure de recouvrement public.

– En cas d’échec, le parent créancier peut aussi s’adresser à la CAF lorsque la pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins deux mois consécutifs. Cette dernière engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre-temps être versée au parent créancier par la caisse. Une fois les sommes récupérées sur le parent débiteur, la Caf versera au parent créancier les pensions récupérées après déduction du montant de l’ASF déjà versée.

– Dans certains cas, le débiteur d’une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour (abandon de famille) puisque  les conditions de l’infraction sont réunies.

Le non paiement de la pension alimentaire est un délit

D’après l’article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement…).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. L’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Est à noter que depuis le 1er juillet 2014, l’Etat a mis en place une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires dans certains départements français. Ce qui fait que le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire d’un montant égal à un peu moins de 100 euros par mois et par enfant. D’où le créancier peut  contacter la CAF pour en savoir plus sur les formalités à suivre.

Articles recommandés :




Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

0

PARTAGE