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Loyers impayés : les recours du bailleur

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La rédaction

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Loyers-impayes-les-recours-du-bailleurSouvent le bailleur rencontre des problèmes au niveau du paiement du loyer ce qui l’oblige, dans certains cas, à expulser le locataire. Le législateur à établit une procédure à respecter afin de faire valoir ses droits en tant que propriétaire.
Par ailleurs certaines clauses sur le contrat peuvent protéger le propriétaire comme la clause résolutoire.

Recours du bailleur

Recours par le biais d’une clause résolutoire

En effet, lors de la conclusion du contrat de bail le bailleur peut prévoir la possibilité de résilier le contrat si le locataire ne règle pas ses loyers. Et pour faire jouer cette clause le propriétaire doit saisir un huissier afin qu’il délivre un commandement de payer au locataire. Ce dernier aura un délai de 2 mois afin de régulariser ses impayés.

Par contre si aucune clauses résolutoires n’existe sur le contrat le propriétaire sera obligé de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir l’expulsion de son locataire défaillant.

Recours à l’amiable

Mais avant la saisine de la justice, le bailleur peut faire un recours à l’amiable. En effet, en cas de loyers impayés, il faut souvent essayer de trouver un arrangement à l’amiable et voir même la possibilité d’échelonnement de dette afin de faciliter le payement.

Par ailleurs si aucun accord n’a était établit, le propriétaire sera obligé, sous l’autorisation du juge, de saisir ses biens (meubles, bien, etc….) afin de se faire régulariser.

Recours à la saisine de la justice

Et en cas d’échec de la tentative à l’amiable, la saisine de la justice sera inévitable. Le propriétaire doit donc assigner son adversaire devant le tribunal compétent. Suite à cette assignation en justice, le locataire sera convoqué devant le juge.

Il convient de préciser que la loi de 1998 lutte contre l’expulsion et laisse la liberté au juge d’apprécier ou non la résiliation du contrat de bail. Cette loi lui permet de suspendre la clause résolutoire et donner un délai supplémentaire au locataire. Ce délai sera suivant les termes de l’article 1244-1 du code civil, c’est-à-dire en prenant en considération la situation du locataire et celle du bailleur. Par ailleurs ce délai ne doit pas dépasser 24 mois en cas de bail entre particuliers.

Le juge peut établir, afin de résoudre le litige, un plan d’apurement que si le locataire le respecte et régularise ses impayés sera acquitté de toutes sa dette. En cas de non respect, le plan la clause résolutoire prend effet et le contrat de location sera résilié.

Dans d’autres cas le juge peut décider l’expulsion du locataire. Un jugement sera prononcé et doit être signifié au locataire. Le bailleur doit prendre contact avec un huissier de justice pour faire un commandement de sortir des lieux. Si le locataire, dans un délai de deux mois à compter de la réception du commandement ne quitte pas les lieux,   le bailleur peut demander au préfet l’exercice de l’expulsion   en ayant recours à la force publique.

Est à noter que l’article 613-3 de code de construction et d’habitation interdit l’expulsion pendant la trêve hivernale (du 1 novembre au 15 Mars).




2 Commentaires
  1. havaniti
    novembre 3, 2014 | Répondre
    • La rédaction
      novembre 4, 2014 | Répondre

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