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Les conditions de la prescription acquisitive et effet juridiques

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La rédaction

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C’est l’acquisition après un délai bien déterminé d’un droit réel sur le bien. Ce droit lui permet de devenir propriétaire sans vérifier sa bonne ou mauvaise foi. Elle est régie par les articles 2255 à 2279 du code civil. La prescription peut être à 30 ans ou abrégée à 10 ans.

Afin de bénéficier de ce droit il faut remplir certaines conditions (1) et produire ses effets juridiques (2)

Les conditions de prescription acquisitive

Le législateur a imposé certaines conditions afin de bénéficier de ce droit. En effet le possesseur doit acquérir le bien d’une façon continue sans interruption pendant 30 ans. Il doit agir en tant que propriétaire c’est-à-dire faire toutes les actions matérielles de construction et de gestion du bien.

Cette possession doit se faire devant tout le monde, donc il ne doit pas cacher ses actes ou cette possession d’une façon paisible sans faire recours à la violence ou confrontations. La règle est la présomption de bonne foi s’il est de mauvaise foi il faut le prouver.

Parfois cette acquisition peut être abrégée à 10 ans si  le propriétaire réel du bien réside dans les alentours de la cour d’appels où se trouve le bien ou à 20 ans en cas où il réside à l’étranger suivant art 2265 à 2269 du code civil. De plus, le possesseur doit être surtout de bonne foi croire qu’il est le propriétaire et agir de la sorte. Dans ce cadre le législateur exige l’existence d’un titre juridique comme un contrat ou une donation. S’il remplit ces conditions, il doit impérativement saisir le juge afin de produire ses effets. 

Toutes fois,  il faut noter que cette acquisition ne doit pas être suspendue ou interrompue par constat d’huissier ou autres sinon le délai repartira à zéro en annulant celui d’avant suivant l‘article 2231 du code civil. Il faut noter que pour les biens mobiliers le possesseur devient directement propriétaire sans faire recours au délai suivant l’article 2279 CC. En effet le vrai propriétaire ne peut revendiquer son bien que si le possesseur remplit les conditions suivantes :

En effet le possesseur exerce son droit entant que propriétaire. Il a la main effective sur le bien et exerce son droit de bonne foi. Si ces conditions ne sont pas cumulées le vrai propriétaire peut faire ses recours contre lui dans un délai de 30 ans . Si cette possession remplit ces conditions cette acquisition peut produire ses effets.

Les effets juridiques de la prescription acquisitive

Dés que le possesseur du bien remplit les conditions prévues dans le code civil, il devient propriétaire du bien. Par ailleurs les effets ne sont pas automatiques vu que le possesseur doit, dés qu’il termine le délai légal, faire valoir ses droits.

En effet, il doit saisir le juge afin de reconnaître son droit de propriétaire. Dés que le juge se prononce dans ce sens le possesseur devient propriétaire dés la date de l’acquisition effective du bien. Ce qui fait que le propriétaire réel ne peut plus réclamer ses droits.

Le possesseur peut aussi contacter un notaire afin d’établir un acte de notoriété qui sera publié à la conservation des hypothèques.




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