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Indemnité d’occupation : recouvrement et délai de prescription

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L’indemnité d’occupation est le montant que devra être payé  par l’occupant des lieux,  en tant que dédommagement versé pour l’occupation d’un bien. C’est une compensation de la  perte des fruits et revenus que subi l’indivision,  à cause cette occupation.

C’et un droit qui est née de l’indivision du bien immobilier  et qui est régit par  l’article 815.9 alinéa 2 du code civil.

Cette indemnité est redevable jusqu’au jour de partage. Elle est établit par le juge suite à la demande d’un partenaire (1) et en cas de son  non respect le  législateur prévoit  une procédure de recouvrement (2) qui ne peut dépasser le délai de prescription  (3)

Etablissement de l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation est prévue par  le législateur afin de protéger les droits de l’indivisaire. En cas d’accord entre les partenaires, ils peuvent  déterminer  l’indéfinité et faire appel à un huissier afin d’émettre une convention qui sera livrée au juge dans le but de l’homologuer.

En cas ou il ya un désaccord,  les partenaires sont obligés de passer devant le juge afin de trancher.  Il va déterminer le jour de son départ qui commence à partir de l’ordonnance de non conciliation des mesures provisoires. Il va statuer suivant la situation financière des deux époux  et décider si un partenaire peut jouir du domicile conjugal.

Vu que cette indemnité est source de conflit entre époux,  le juge  la détermine. C’est l’équivalent  au montant du loyer après déduction de 20 à 30% dans le sens où la jouissance gratuite ne donne pas les mêmes droits qu’un loyer.

Il faut noter que le montant de l’indemnité  est indépendant du montant de la valeur locative et que cette indemnité est le résultat  de la masse indivise. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Dés sa prononciation, l’occupant doit payer cette indéfinité qui peut être versé suivant un accord le début du mois comme le loyer ou en une seule fois si l’occupant à les moyens à la fin de l’occupation au partage de l’indivision.

En effet, le juge doit déterminer les modalités de son versement suivant l’état financier des deux époux. D’ailleurs, en cas de non respect de cet engament  le législateur prévoit des modalités de recouvrement.

 Recouvrement de l’indemnité d’occupation

L’occupant peut ne pas verser cette indemnité  dans les délais prévus sur le jugement. Il devient débiteur à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Le partenaire créancier  doit en premier lieu lui adresser une mise en demeure à compter de 2 mois de retard.

Il doit lui laisser un délai raisonnable de 15  jours afin d’agir. S’il ne fait rien il sera obliger de lui envoyer un huissier afin d’établir un commandement de payer. Pour ce faire il doit contacter un huissier judicaire qui engagera une procédure de paiement directe.  Cette action est conditionnée par un jugement exécutoire. L’huissier va s’adresser directement à son employeur s’il est salarié, à la caisse de retraité s’il est retraité, au  Pôle d’emploi s’il est chômeur.

Par ailleurs si cette procédure échu il sera obligé de passer à l’action suivante qui se consiste dans la saisie de son bien ou de son compte bancaire. Cette procédure ne doit être faite avant la première.  Le créancier  a aussi l’alternative de s’adresser au trésor public en envoyant  directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) un courrier réclamant le paiement des sommes due. Il doit justifier sa demande par le jugement exécutoire et non versement de cette indemnité malgré les relances. En cas d’accord,  il va établir une procédure de recouvrement public.

Il  faut signaler que ces alternatives de recouvrement s’éteignent à un délai bien précis.

Délai de prescription

En cas de non paiement de cette indéfinité,  le créancier ne peut la réclamer toutes  sa vie. En effet, il a un délai à respecter qui ne dépasse pas 5  ans de la date de sa demande  suivant l’article  262-1 du Code civil. Il faut noter que ce délai ne court qu’entre deux époux liés par un pacte civil de solidarité.  Dans le cas ou la demande  de recouvrement se formule hors ce délai  le demande sera irrecevable devant le juge. Dans ce sens  la juridiction à établit son jugement  voir 1ère Civ,28 octobre 2009 pourvoi n° 08-19.182.

Voir : article 262-1 du Code civil

  • L’indivisaire, créancier de l’indemnité d’occupation, ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Voir : article 2236 du code civil

  • Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.




Un commentaire
  1. Laurence
    décembre 10, 2016 | Répondre

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